30 Janvier 2013 À 16:57
Elles ont vu le jour dans le cadre de la réforme du système judiciaire. Ce sont les juridictions de proximité qui ont pour objectifs de traiter des litiges et délits mineurs selon une procédure simplifiée, mais aussi d’améliorer le rendement, les prestations et l’efficacité de l’appareil judiciaire. Et pour cause, la procédure devant ces juridictions est orale, gratuite et exempte de toutes taxes judiciaires, plus encore, c’est le juge qui se déplace dans la localité relevant du tribunal de première instance où a été enregistré le dossier du plaignant.
«Il est institué des juridictions de proximité dans le ressort des tribunaux de 1re instance dont la compétence territoriale se répartit comme suit : les sections des juridictions de proximité au sein des tribunaux de première instance, dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le ressort de ces tribunaux ; les sections des juridictions de proximité au sein des centres du juge siégeant, dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le ressort du centre du juge résident» (article 1er de la loi 42-10). Par ailleurs, les juridictions de proximité sont des organes juridictionnels compétents : en matière pénale, pour les contraventions énumérées dans les articles de 15 à 18 de la loi n° 42-10. En matière civile, en dernier ressort pour des actions personnelles et mobilières n’excédant pas le montant de 5 000 DH.
«Les juridictions de proximité ont été créées dans le but de remplacer les juridictions des collectivités et des arrondissements qui existaient dans l’ancienne loi n° 1-74-338 relative à l’organisation judiciaire. Elles sont compétentes dans les affaires civiles, ainsi que quelques infractions définies par la loi, sans que l’action dépasse le montant de 5 000 DH», explique Abderrahim Aït Mohamed, vice-président du tribunal de première instance du Grand Casablanca. Et de préciser : «La procédure devant les juridictions de proximité représente beaucoup d’avantages pour le citoyen. En effet, la procédure est rapide (elle ne dépasse pas 30 jours), orale, gratuite et définitive».
L’article 11 de la loi 42-10 précise que : «Le juge de proximité est saisi par une requête écrite ou par une déclaration orale reçue par le greffier qu’il consigne dans un procès-verbal qui prévoit l’objet de la demande et les motifs invoqués, conformément à un modèle établi à cet effet qu’il signe avec le demandeur. Si le défendeur est présent, le juge lui expose le contenu de la demande. S’il n’est pas présent, la requête du demandeur ou une copie du procès-verbal lui est notifiée immédiatement sur ordre du juge. Cette notification comporte une convocation à l’audience qui ne devrait pas être éloignée de plus de huit jours». Avant de juger le fond de l’affaire, le juge de proximité procède, obligatoirement, avant l’examen de l’action, à une tentative de conciliation. Si cette dernière échoue, là il statue, sur le fond, dans un délai de 30 jours, par un jugement qui n’est susceptible d’aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire. Toutefois, la partie lésée peut intenter un recours en annulation du jugement devant le président du tribunal de première instance dans les délais et les conditions fixées par les articles 8 et 9. «Le président du tribunal peut décider de l’annulation ou non du jugement sans avoir à exiger la présence des parties. Sa décision est définitive», précise Aït Mohamed.
Cependant, malgré les avantages de cette procédure, elle n’est pas très sollicitée par les citoyens surtout dans les grandes villes où un grand nombre de personnes préfèrent, par ignorance ou méfiance, de recourir à la procédure «classique» devant le tribunal de première instance. «La plupart des dossiers que nous enregistrons au niveau des juridictions de proximité du ressort de ce tribunal sont relatifs au loyer, au prêt et au voisinage. Cependant, le nombre de dossiers n’est pas très important. En effet, nous avons enregistré 683 affaires seulement durant l’année 2012», souligne le vice-président du tribunal. Un chiffre pas très significatif, lorsqu’on sait que le Grand Casablanca compte quelque 4 millions d’habitants. Toutefois, certains centres du juge résident enregistraient déjà, en 2011, plus de dossiers qu’au tribunal de première instance, selon les chiffres révélés par le ministère de la Justice et des libertés, comme le cas du centre d’El Hajeb ou celui d’Azemmour.