Journée d’étude sur les commissions d’enquête parlementaires

Mohamed Hanine, président de la commission de la Justice, a tenu à préciser que «la promulgation d’une loi organique fixant les modalités de fonctionnement des commissions d’enquête s’avère urgente au vu notamment de la nécessité d’implémenter les dispositions de la nouvelle Constitution». D’autant plus, que le Parlement, depuis son élection le 25 novembre 2011, n’a pu mettre sur pied aucune commission d’enquête à cause de l’absence d’une loi organique précisant ses modalités de fonctionnement. «Nous ne pouvons plus attendre, car cela conduit à la paralysie des missions du Parlement», a indiqué Mohamed Hanine. Avant d’ajouter que «cette loi organique redonnera à l’institution législative la place qui lui échoit».

Aujourd’hui, vu l’importance de la moralisation de la vie publique et la promotion de la gouvernance, la question des commissions d’enquête parlementaires se pose avec acuité. Malgré son caractère temporaire, la commission d’enquête se veut à la fois un outil efficace pour contrôler le travail du gouvernement et un moyen permettant la consécration du principe de la reddition des comptes en matière de gestion de la chose publique, deux credos de la nouvelle loi fondamentale du Royaume. L’activation des commissions d’enquête parlementaires est également une concrétisation du sacro-saint principe de séparation des pouvoirs. Elle permet, en effet, l’instauration d’un équilibre entre les appareils législatif et exécutif. Afin d’enrichir le débat et l’échange et contribuer le vide juridique en la matière, la commission de la Justice et de la législation a convié à cette journée d’étude des parlementaires, notamment les anciens présidents des commissions d’enquête instituées par le passé ainsi que des académiciens. L’idée est d’avoir une vision d’ensemble sur cette question et de mettre le doigt sur les insuffisances qui caractérisaient les précédentes lois relatives aux commissions d’enquête parlementaires.

Moulay Abdelaziz Alaoui El Hafidi, le président de la première commission d’enquête parlementaire instituée dans l’histoire du Parlement marocain, a passé en revue les conditions de l’institution de ladite commission qui a eu lieu en 1979 et qui a porté sur les fuites des sujets du baccalauréat, sous le gouvernement de Mohamed Maâti Bouabid. Dans son intervention, El Hafidi a mis en exergue les tirs à la corde entre les magistrats de la Chambre constitutionnelle et les parlementaires à chaque fois qu’il s’agissait d’activer une commission d’enquête. En effet, les bras de fer étaient fréquents pendant plusieurs années notamment entre 1972 et 1992. À l’époque, «le parlement a trop peiné à mettre en place des commissions d’enquête à cause du refus de la chambre constitutionnelle qui brandissait la carte de l’inconstitutionnalité desdites commissions», selon El Hafidi. Pour ce dernier, le problème était à la fois d’ordre idéologique et juridique à cette période». Dans cet élan d’idées, il convient de souligner que les trois premières Constitutions 1962, 1970,1972 ne faisaient aucune mention aux commissions d’enquête parlementaires. Par contre, les parlementaires les intégraient dans le règlement intérieur. Il a fallu attendre la Constitution de 1992 pour voir s’instituer les commissions d’enquête parlementaires.

Idriss Lachgar, premier secrétaire de l’USFP, a également pris part aux travaux de cette journée d’étude en sa qualité d’ancien président d’une commission d’enquête parlementaire activée dans le dossier du CIH. Pour lui, «les commissions d’enquête parlementaires requièrent plus d’une journée d’étude. Le sujet exige une réflexion profonde sur ses aspects juridiques, institutionnels et politiques. Et cela nécessite davantage d’efforts pour garantir une véritable dynamique au sein de l’institution parlementaire». Lachgar a été on ne peut plus clair : «Aujourd’hui, nous ne disposons pas de moyens permettant au Parlement de jouer le rôle qui lui incombe en matière de commissions d’enquête».

À l’instar de Driss Lachgar, Rahou Al Hilea, ancien président de la commission d’enquête sur la CNSS, a soulevé dans son témoignage le manque des moyens financiers mis à la disposition des commissions d’enquête pour pouvoir mener à bien leur mission ainsi que l’absence des ressources humaines qualifiées au sein du Parlement ayant l’expertise technique nécessaire pour analyser certains dossiers. Dans cet ordre d’idées, les deux parlementaires jugent indispensable de prévoir dans la nouvelle organique, la possibilité de faire appel à des experts externes». Autre point soulevé et non des moindres : il est primordial d’assurer le suivi des recommandations formulées par les commissions d’enquête parlementaires à l’issue de leurs travaux.