04 Avril 2013 À 19:17
Le domaine privé de l’État, parce qu’il en existe un, est réglementé par une panoplie de textes de loi qui se trouvent être aujourd’hui dépassés. Il fait partie des autres domaines de l’État tels que le domaine maritime, forestier et Habous… Mais, contrairement à ces derniers qui sont inaliénables, le domaine privé peut être mobilisé et même cédé. Il peut ainsi faire l’objet d’une acquisition, cession, location, affectation ou valorisation… Or, il se trouve qu’aujourd’hui ce domaine est régi par une myriade de dispositions juridiques disparates et ayant une portée générale. Sans oublier l’absence de textes qui définissent son régime juridique, la composition et les règles relatives à sa gestion et à sa protection. Les textes existants et qui sont en vigueur pèchent en effet par leur manque d’harmonie. Pire encore, pour la plupart, ils sont dépassés et édictent des procédures qui, pour certaines, ont perdu leur raison d’être et pour d’autres sont devenues obsolètes. C’est ce tableau qui est dressé, en tout cas, par la Direction des domaines de l’État (DDE qui est sous la coupole du ministère de l’Économie et des finances).
C’est dans ce contexte que cette direction vient de commander une étude devant aboutir à la conception et à la formalisation d’un projet de code domanial. Ce nouveau texte devrait permettre d’abord de définir, avec précision, le statut du domaine privé de l’État et donc clarifier sa réglementation et l’actualiser. L’objectif est d’élaborer un document qui ait valeur de recueil de tous les textes qui se rapportent au domaine privé de l’État.
«L’étude permettra la conception et la formalisation d’un projet de code domanial dont les objectifs peuvent être résumés de manière synthétique en trois axes. Il s’agit, en premier lieu, de définir le domaine privé de l’État et clarifier son statut juridique. En deuxième lieu, actualiser, compléter, simplifier et moderniser la réglementation et les procédures se rapportant à la gestion du domaine privé de l’État. En dernier lieu, il s’agit de rédiger et de réunir, selon un ordonnancement rationnel, les projets de textes relatifs au domaine privé de l’État et aux procédures domaniales», explique Omar Faraj, directeur des domaines de l’État.
Ainsi, la refonte de l’arsenal juridique est dictée non seulement par la carence et l’éparpillement des textes régissant le domaine privé de l’État, mais également par la nécessité de les mettre en phase avec le nouveau contexte et le développement socio-économique du Royaume. De plus, cette entreprise devrait accompagner la volonté des décideurs politiques visant l’approfondissement du processus de décentralisation et la consécration de la région en tant que pilier majeur de la réforme de l’administration. La révision des textes existants s’inscrit dans une démarche visant leur normalisation et leur simplification de manière à améliorer leur lisibilité et leur application.
Car, faut-il le rappeler, lors de la dernière décennie, le patrimoine de l’État a été fortement sollicité pour accompagner la dynamique nationale en matière d’investissement et de développement des équipements publics (plan d’urgence de l’éducation nationale, dans le secteur de la santé…). Il n’est pas étonnant que l’élaboration d’un code domanial figure parmi les axes du plan d’action stratégique du gouvernement et que l’exécutif veille à ce qu’il voie le jour au cours de l’année 2014.
«Ce chantier figure parmi les axes du plan d’action stratégique du gouvernement. Il a dernièrement été évoqué par le chef du gouvernement lors de son intervention devant la Chambre des conseillers sur la thématique de la politique foncière de l’État. Son élaboration impliquera, outre une coordination avec l’ensemble des intervenants, un travail d’investigation et de benchmark pour aboutir à une version qui répond aux ambitions du projet».
Quand on parle de domaine privé de l’État, les gens montrent leur étonnement. Pouvez-vous donner à nos lecteurs la définition de ce régime, notamment par rapport au domaine public ?Il n’existe pas de définition à proprement parler du domaine privé de l’État. Celui-ci peut, néanmoins, être identifié comme étant l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers dont l’État est propriétaire et ne faisant pas partie du domaine public ou forestier. Il est, par principe, soumis aux charges et obligations du droit commun dans la mesure où, contrairement aux autres domaines, il est aliénable, de même qu’il fait l’objet de tous les actes d’administration et de disposition (vente, location, échange, affectation, etc.). Il n’en reste pas moins que sur certains aspects de sa gestion, il est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Peut-on avoir une idée sur le volume de ce domaine privé de l’État ?Le domaine privé de l’État est estimé à 1 571 000 hectares pour une valeur approximative de l’ordre de 500 milliards de DH. Il se caractérise par la diversité de ses composantes qui sont principalement les terrains nus urbains, suburbains et agricoles. C’est le cas également des immeubles construits affectés aux services publics tels que les bâtiments administratifs, établissements scolaires... ainsi que le parc de logements et de petits commerces.
Quels sont l’usage et le rôle du domaine privé de l’État ?Le domaine privé de l’État joue un rôle important dans la dynamique du développement économique et social du pays. Rôle qu’on peut résumer en quatre principaux points. D’abord, il participe à l’impulsion des politiques d’investissement productives et des programmes majeurs de l’État. Ensuite, il a un rôle structurant pour une urbanisation productive et contrôlée. Puis il est incontournable au niveau du développement des équipements publics et des services sociaux. Et, enfin, il joue un rôle d’impulsion pour la réalisation de l’habitat social et le recasement des bidonvilles. Au cours de la dernière décennie, le domaine privé de l’État a été fortement sollicité pour accompagner la mise en œuvre des politiques publiques et sectorielles (Plan Maroc vert, Plan Émergence, Plan Azur, stratégie énergétique, habitat social, villes nouvelles, etc.). L’effort est actuellement centré sur les voies et moyens de poursuivre efficacement cet accompagnement, de renforcer la protection de ce patrimoine et de reconstituer la réserve foncière de l’État.Or, la situation actuelle se caractérise par l’absence d’un texte de portée générale régissant le domaine privé de l’État, définissant son régime juridique, sa composition, les règles relatives à sa gestion et à sa protection. Les textes en vigueur sont, par contre, multiples et pour la plupart dépassés. Ils ont édicté des procédures qui, pour certaines, ont perdu leur justification et pour d’autres sont devenues obsolètes. D’un autre côté, l’approfondissement du processus de décentralisation et la consécration de la région en tant qu’orientation majeure de la réforme de l’administration rendent indispensables la révision des textes, leur normalisation et leur simplification.
Avez-vous une idée sur le nombre de textes qui régissent ce domaine ?C’est difficile. Car ils sont très nombreux et dispersés. Justement, l’un des objectifs de l’étude et du code domanial, c’est de rassembler tous ces textes et de les consolider dans un recueil avec pour objectif de conférer plus de visibilité, de transparence et de clarté quant à la gestion de ce patrimoine.