24 Juillet 2013 À 18:20
Ce n’est pas le report en lui-même qui pose problème puisque c’est une chose courante, mais plutôt les raisons avancées pour le justifier. Dans un communiqué publié sur le site officiel de la FRMF, la raison invoquée : mettre en conformité certains amendements avec la loi 30-09 : « …suite aux nombreux amendements et commentaires reçus et récoltés sur le projet de nouveaux statuts de la Fédération en vue de les mettre en conformité avec la loi 30-09 sur l’éducation physique et le sport et les statuts-types des fédérations sportives qui en découlent, édictés par le MJS.
Un délai supplémentaire est donc nécessaire pour obtenir la validation des projets de statuts de la FRMF par les instances publiques concernées avant la tenue de l’AGE qui doit les approuver». En clair, les amendements apportés ne cadrent pas avec la loi 30-09. Pour s’assurer si effectivement le projet de statuts types ne cadre pas avec la loi, on a procédé à une petite comparaison entre les statuts types des fédérations concocté par le ministère et les amendements apportés par la FRMF et qui selon le ministère ne cadrent pas avec la loi 30-09, relative à l’éducation physique et au sport.
Les amendements apportés sont soit de forme ou de fond, mais ils cadrent tous avec la loi. Ils concernent soit la composition du bureau, les compétences de la FRMF, les conditions d’admission et de renouvellement d’adhésion, obligations des membres, la représentation au sein de la FRMF... Prenons l’amendement relatif à la composition du bureau. Les statuts types indiquent que les membres actifs sont les ligues régionales, les associations sportives et les sociétés sportives. En revanche, l’amendement apporté par la FRMF élargit cette composition aux clubs, des ligues régionales, de la ligue nationale de football professionnel, au groupement des joueurs professionnels en activité au Maroc, au groupement des anciens joueurs internationaux, au groupement d’arbitres internationaux, au groupement d’entraîneurs ainsi qu’aux personnes physiques non-représentant d’un club et qui président une commission ou un organe juridictionnel.
Ce rajout ne constitue en aucun cas une infraction à la loi 30-09. Parmi les autres amendements apportés l’un d’entre eux parle de la création de la Chambre nationale de résolution des litiges, une chambre arbitrale habilitée à traiter des litiges entre les clubs, entre les clubs et les joueurs ou les entraîneurs, relatifs au travail, à la stabilité contractuelle ou encore ceux concernant les indemnités de formation des joueurs et les contributions de solidarité entre les clubs affiliés à la FRMF. Son fonctionnement est régi par un règlement particulier édicté par la FRMF conformément aux directives de la FIFA. Or, les statuts types des fédérations ne prévoient pas la création d’une telle chambre. Pour reprendre la formule de l’un des membres de la commission ad hoc, «le projet des statuts types de la FRMF a repris à 95 les dispositions des statuts types des fédérations adoptés par le ministère.
Si aujourd’hui, le ministère avance qu’il ne peut pas valider le projet des statuts types de la FRMF parce que certains amendements ne sont pas conformes avec la loi 30-09, il y a lieu de rappeler que plusieurs fédérations avaient adopté leurs statuts types avant même que ces statuts ne soient publiés par le secrétariat général du gouvernement sans que cela pose problème au département de tutelle. Ce n’est pas tout. Le ministère, qui a évoqué la conformité avec la loi 30-09 pour justifier le report, risque de se trouver demain face à des vices de forme quand il appellera à la tenue de l’AGO. En effet, l’article 11 de la loi de l’éducation physique et du sports stipule que les clubs et les ligues doivent avoir des agréments : «…L’agrément est accordé par l’administration aux associations sportives au vu des dispositions de leurs statuts après avoir statué sur leur demande dans un délai n’excédant pas 2 mois à compter du dépôt de leur demande». Or, aujourd’hui, aucun club ni ligue n’est agréé. C’est-à-dire que l’assise juridique de l’assemblée générale n’est pas homologuée et demain n’importe quel club peut remettre en cause la validité de l’AGO pour vice de forme. Autrement dit, il faut chercher les raisons de report ailleurs et non pas dans les statuts types.