03 Mars 2014 À 16:12
Les personnes physiques pourraient, dans un avenir proche, constituer des Groupements d’intérêt économique (GIE). Un projet de loi, actuellement dans le circuit d’adoption au niveau du gouvernement, devrait en effet élargir le champ des GIE aux personnes physiques. Il s’agit du projet de loi 69-13 modifiant et complétant la loi 13-97 relative aux GIE, qui devrait être adopté dans les prochains Conseils de gouvernement.Jusque-là limités aux personnes morales, les GIE sont encadrés actuellement par la loi 13-97 qui stipule que ces groupements sont composés de «deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée ou indéterminée, en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et à améliorer ou accroître les résultats de cette activité».
Dans les portails des différents Centres régionaux d’investissement (CRI), les GIE sont mis en avant et présentés comme un cadre juridique «plus simple que la société et plus efficace que l’association». Car les avantages qu’offrent les GIE sont nombreux. Le ministère de l’Industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, à l’origine du projet de loi, évoque les gains de productivité, la mutualité des investissements et des ressources et l’amélioration de la transparence des transactions. Sur le terrain, certains GIE ont pu réaliser des économies d’échelle, par exemple, sur les contrats d'assurance et les charges de prospection, et ont pu présenter des dossiers plus solides pour soumissionner pour les appels d'offres.Dans la pratique, le GIE est une forme à dominante contractuelle, fixant librement l’organisation, le fonctionnement et l’administration, ainsi que les droits et obligations des membres. Deux formules de GIE sont possibles : avec ou sans capital.
La première n’exige aucun montant minimum et les modalités de souscription et de libération des apports sont librement fixées par les statuts. Le capital présente une garantie vis-à-vis des tiers et limite la responsabilité de chaque membre. Dans la seconde formule, le groupement fonctionne comme une association et perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'il a pu constituer s'avèrent insuffisantes. «La constitution sans capital permet d’éviter les formalités administratives à accomplir dans les cas de retrait d’un membre ou d’admission d’un nouveau membre», explique un guide des GIE publié par le ministère du Commerce extérieur.
Reste à savoir si le régime fiscal des GIE va aussi s’appliquer aux personnes physiques. L’actuelle loi prévoit une imposition particulière pour les GIE. Ils ne paient pas d’IS, qui reste imposable chez les membres. Au niveau du paiement de la TVA, les GIE y sont assujettis en cas d’opérations taxables, et sont imposables aussi pour les taxes urbaines et la patente, ainsi que l’IR.