21 Avril 2014 À 16:01
Les travaux du colloque international sur «la sécurité contractuelle et les défis de développement» se sont clôturés samedi à Skhirat. Organisée par la Cour de cassation, en partenariat avec l’Ordre national des notaires, cette rencontre, tenue les 18 et 19 avril, a connu la participation de plusieurs juristes marocains et internationaux ainsi que des acteurs économiques. Les participants se sont penchés durant deux jours sur l’examen des différentes dimensions de la stabilité normative, ainsi que sur la définition des concepts de la sécurité juridique et de la sécurité contractuelle. S’intéressant à la thématique de la sécurité contractuelle dans une conjoncture nationale et internationale marquée par un climat de crise et dans laquelle les questions de la stabilité normative et de la sécurisation des actes juridiques sont de plus en plus pesantes, le colloque s’est soldé sur une série de recommandations visant le renforcement de la sécurité contractuelle. En effet, les participants se sont mis d’accord sur la nécessité de la mise en place d’un code moderne du droit privé marocain répondant aux changements économiques et sociaux ainsi que sur la nécessité de la ratification par le Maroc de plusieurs conventions au niveau international. Les professionnels ont aussi réclamé un renforcement du rôle des notaires ainsi qu’une meilleure valorisation des contrats qu’ils réalisent. Le renforcement du rôle de la justice dans la sécurité contractuelle a aussi fait l'objet de recommandations lors de ce colloque. Une plus forte implication du pouvoir judiciaire en faveur de la justice contractuelle a ainsi été réclamée par les participants.
S’agissant de la facilitation des procédures administratives, les participants ont recommandé la mise en place d’un guichet unique rassemblant toutes les procédures d’enregistrement et d’immatriculation. Un appel a été lancé pour plus de transparence au niveau des procédures administratives et judiciaires relatives au volet contractuel.
Quels sont, selon vous,les moyens à même d’assurer une sécurité juridique au Maroc ?Tout d'abord, il y a la loi 32-09 régissant le métier du notaire et faite spécialement pour sauvegarder les intérêts du citoyen vis-à-vis du notaire. Cette loi qui protège le consommateur insiste premièrement sur le niveau de formation du notaire. Il est donc obligé de passer un concours d’accès à la profession avec un passage obligatoire de 4 années à l’Institut du notariat. Donc, tout a été fait pour que le notaire puisse avoir la meilleure formation, aussi bien au niveau théorique que pratique, qui lui donne les outils nécessaires pour la rédaction des actes notariés. S’agissant des problèmes de la dilapidation de l'argent, il y a eu tout d’abord la Caisse de dépôt et de consignation, mais aujourd’hui il y a aussi l’ouverture de sous-comptes pour chaque opération et le notaire est obligé d'émettre les chèques au nom du vendeur pour une meilleure sécurité. Une assurance a aussi été contractée par la profession pour la responsabilité professionnelle du notaire. Le client peut ainsi bénéficier d’une assurance allant jusqu'à 5 millions de dirhams par transaction. Sans oublier le rôle que joue l’Ordre qui a désormais le droit de contrôler le travail des notaires.En plus de tous ces garde-fous, il y a aussi la valeur de l’acte notarial qui protège les intérêts des contractants et qui n'est attaquable en justice que pour faux et usage de faux, ainsi que l’obligation de résultats pour le notaire et qui consiste à l’inscription de l’acte au niveau de la conservation foncière et au paiement de toutes les charges liées à la transaction. Aujourd’hui, le débat est important autour du projet de loi 88-12 régissant le métier d’Agents d’affaires rédacteurs d’actes sous seing privé.
Quelle est votre position vis-à-vis du projet ?Effectivement, il y a un grand débat autour de cette question. Et je peux vous dire que j’ai tiré la sonnette d’alarme pour attirer l’attention du gouvernement sur ce projet que je considère comme très grave. Ce qu’il faut savoir c’est que ce projet de loi est anticonstitutionnel. Il ne met pas tous les professionnels sur un pied d’égalité. Le parcours du notaire, à titre d’exemple, est très complexe, alors que dans ce projet, avec une simple attestation du ministère de l’Intérieur on peut donner la possibilité à «un agent d’affaires» de rédiger des actes. Le projet n’exige aucun diplôme ou formation pour ces «agents» qu’on ne connait pas d’ailleurs et à qui on va accorder le droit de rédiger des actes sous seing privé à date certaine. On a l’impression qu’avec ce projet on veut créer une forme d’acte qui est entre l’acte sous seing privé et l’acte notarié, ce qui est une vraie aberration. Aucun pays à travers le monde n’adopte cette forme d’acte sous seing privé à date certaine. On a d’ailleurs l’exemple du Togo qui a eu cette expérience d’agent d’affaires pour une durée limitée de près de 3 mois, le gouvernement a compris l’erreur et a vite abrogé la loi.
Vous êtes pour «un juste milieu» entre le désengagement et l’interventionnisme de l’État, comment définissez vous votre relation avec l’État ?L’État aujourd’hui a délégué le sceau à un officier public qui est le notaire, c'est-à-dire qu’une fois chez le notaire, vous n’avez pas besoin de légaliser votre signature, car elle vaut acte authentique devant cet agent, ce qui est à la base l’une des fonctions de l’État. Le notaire est aussi percepteur d’impôts, il protège les intérêts de l’État en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, sans oublier que le notaire joue aussi un rôle important au niveau de la diplomatie parallèle. Comme vous savez, le Maroc est parmi les fondateurs de l’Union internationale du notariat (UINL) composée de 86 États. On peut dire aujourd’hui que le notariat marocain démontre que nous avons des juristes qui ont le potentiel et la capacité de participer à l’épanouissement de l’économie marocaine.