19 Juin 2014 À 16:10
Le Matin : Où en est la mise en œuvre des recommandations du dialogue national sur la société civile ?Lahbib Choubani : Deux projets de loi organique ont été transférés au Chef du gouvernement : le texte relatif aux pétitions et celui ayant trait aux motions législatives. Bientôt, ils seront soumis au Parlement. Le code de la vie de l’action associative, qui constituera sans aucun doute un tournant législatif pour la société civile au Maroc, est presque prêt. Il reste encore quelques retouches finales à faire pour le mettre dans circuit législatif.Concernant le projet de loi-cadre sur la consultation publique, il a été certes proposé par la commission chargée du dialogue national, mais sans pour autant que celle-ci donne des détails, contrairement aux autres lois. Son élaboration va, ainsi, nécessiter un peu plus de temps. On s’attend à ce qu’il soit finalisé pour la session du printemps. Le gouvernement compte aussi adopter la charte déontologique qui est un document non juridique. Dans ce cadre, une opération de communication avec les associations sera organisée autour des valeurs, des principes des acteurs associatifs, des responsabilités… Concernant la mise en place de l’institution chargée du financement de la société civile, un décret sera bientôt élaboré.Outre le volet législatif, le dialogue national a permis de brasser beaucoup d’idées qui seront examinées et mises en œuvre progressivement. Nous comptons, par ailleurs, mettre en place une commission interministérielle présidée par le Chef du gouvernement pour que toutes les préoccupations horizontales soient traitées dans le cadre d’une politique publique dotée d’une vision claire et basée sur l’approche participative. La formation, à titre d’exemple, qui constitue l’une des grandes doléances des associations devra être traitée par cette commission, du fait que ce volet nécessite la coordination de plusieurs départements.
Quand cette commission interministérielle sera-t-elle opérationnelle ?Le décret a été soumis au Chef du gouvernement et le dossier sera bientôt programmé. Les recommandations sont en effet nombreuses et plurielles et ne peuvent être implémentées que dans le cadre d’une politique publique qui trace la vision du gouvernement.
Quelles sont les recommandations qui peuvent être implémentées en urgence ?La garantie des libertés figure en tête des recommandations que le gouvernement est appelé à mettre en œuvre. Jusque-là, certaines parties, notamment au niveau de l’administration territoriale, continuent de faire des blocages au niveau de l’octroi des autorisations. Il faut respecter la loi, d’autant plus que les ennemis du Maroc instrumentalisent le dossier des droits de l’Homme. En cas de non-respect de la loi par une association, c’est à la justice de traiter la question.
Ce point a-t-il été discuté avec le ministère de l’Intérieur ?Le ministère de l’Intérieur faisait partie du dialogue. Ce sujet sera bientôt discuté avec le Chef du gouvernement et le ministre de l’Intérieur, car il a un caractère urgent. Le dialogue national s’est en effet longuement arrêté sur cette question. Des mesures sont à prendre pour ne laisser aucune chance à ceux qui veulent brouiller les cartes en accusant l’État de resserrer l’étau autour des associations.
Que représente pour vous la décision royale de faire du 13 mars une Journée nationale de la société civile ?Il s’agit d’une décision historique. Souvent, les discours royaux font référence à la société civile en tant que richesse nationale. La décision royale constitue un hommage solennel à l’action associative et un couronnement des actions engagées dans le domaine de la promotion de l'action de la société civile. Ainsi, une grande responsabilité incombe aux acteurs associatifs qui doivent retrousser les manches et faire du 13 mars une journée d’évaluation de la situation de la société civile.
Quel est le diagnostic actuel de la situation de la société civile au Maroc ?Plusieurs points de force marquent l’action associative. Le Maroc dispose de véritables organisations de la société civile, contrairement à d’autres pays dans notre environnement régional. Sur l’ensemble du territoire du Royaume, on compte des citoyens qui croient en l’action de volontariat et œuvrent en faveur de bonnes causes sans objectifs lucratifs. Notre pays peut se targuer d’avoir cumulé une grande expérience en la matière. Néanmoins, les points de faiblesse ne manquent pas, à commencer par le volet juridique qui n’a pas accompagné le développement de la société civile. Une autre faiblesse a trait aux conditions de financement qui sont parfois peu claires. Par ailleurs, certaines pratiques portent préjudice à l’indépendance de l’acteur associatif. La société civile doit être entourée des garanties tant juridiques que financières de son indépendance.
Quels sont les principaux critères pour garantir l’indépendance de la société civile ?Il s’agit en premier lieu de l’amélioration de la gouvernance de la société civile. Le financement étatique de la société civile doit être régi par le principe de la contractualisation. Celle-ci ne doit pas être basée sur le clientélisme, mais plutôt sur des objectifs et la concurrence. Le dialogue national a proposé que les commissions de sélection soient composées du représentant du département qui octroie le financement et aussi des acteurs associatifs, pour respecter les critères de la concurrence. Il faut aussi instaurer le principe de la reddition des comptes sur la base de la réalisation des objectifs et de la gestion comptable. Il est aussi essentiel d’activer le principe d’incompatibilité. Les élus qui ont des associations ne doivent pas octroyer, en tant qu’ordonnateurs, des financements à leurs propres organisations. Il existe donc des dysfonctionnements qu’il faut corriger.
Vous engagez-vous à mettre en œuvre toutes les recommandations du dialogue national durant le reste du mandat du gouvernement ?Oui, c’est un engagement politique. Le gouvernement œuvre à mettre en œuvre les recommandations du dialogue national. La non-implémentation de toute recommandation doit être justifiée objectivement. La Journée nationale de la société civile sera une occasion pour faire le point. La mise en œuvre se fera en concertation avec tous les acteurs. D’ailleurs, le dialogue national se poursuit. Les projets de loi seront publiés sur le site du secrétariat général du gouvernement. Le Parlement jouera aussi son rôle.
Les relations entre le gouvernement et le Parlement sont très tendues. À quoi est due cette situation à votre avis ?Bon nombre des membres de l’opposition ne se sont pas encore adaptés à la nouvelle situation. L’opposition doit apporter des alternatives et émettre des remarques constructives alors qu’on assiste à des affrontements qui ne prennent pas en considération le fait que le Maroc a sa propre logique. D’ailleurs, les combats menés par l’opposition ont été constitutionnellement perdus. Des dépassements ont été enregistrés à plusieurs reprises. La tension entre le gouvernement et le Parlement est due au non-respect de la Constitution et à des interprétations erronées de la Loi fondamentale. Cela crée des conflits irrationnels.
Le comportement de certains ministres est également pointé du doigt. Pensez-vous que seuls les parlementaires sont responsables de cette ambiance électrique ?Le ministre est toujours en posture de réaction. Il s’agit d’une règle générale, car c’est lui qui est interpellé par les parlementaires. Ceux-ci sont appelés à respecter le règlement intérieur. À titre d’exemple, le «droit d’informer» (Ihata) n’est pas une interpellation du gouvernement. Je tiens, néanmoins, à souligner que je ne défends aucun comportement outrancier.
Comment peut-on apaiser l’atmosphère entre les deux institutions ?Il faut asseoir les bases de la culture du dialogue en passant par la phase du diagnostic de la situation actuelle. Il est nécessaire de respecter le règlement intérieur du Parlement et la Constitution.
Mais, pourquoi ce dialogue n’a-t-il pas encore été instauré ? Qu’a fait le ministère chargé des Relations avec le Parlement pour engager ce dialogue ?J’ai posé, plusieurs fois, cette question lors des réunions de la conférence des présidents. La décision est facile à prendre du côté du gouvernement. Mais ce n’est pas le cas pour le Parlement. En ce qui concerne la Chambre des conseillers, l’opposition constitue la majorité numérique. Jusqu'ici, les conseillers ne veulent pas renoncer à leur «droit d’informer». On sent que les conseillers n’ont pas la volonté de dialoguer avec le gouvernement pour mettre fin aux tensions. Au niveau de la Chambre des représentants, la tension est moins grande. D’ailleurs, l’ambiance au Parlement ne peut pas être glaciale. Il est normal d’avoir des débats animés et des discours politiques forts. Ce sont les dépassements d’ordre juridique et constitutionnel qui dérangent. Lors des réunions de la conférence des présidents à la Chambre des conseillers, nous discutons ces points. Il faut dire que de véritables problèmes sont notés au niveau de cette Chambre, car les différends sont d’ordre constitutionnel, comme le retard accusé dans l’actualisation du règlement intérieur.
Croyez-vous que le Parlement accomplit ses prérogatives telles qu’elles ont été stipulées par la Constitution ?Le Parlement est dans une phase transitoire. Notre système électoral ne permet pas d’avoir des élites expérimentées. Les experts et les cadres n’arrivent pas à percer au niveau local. C’est une perte non seulement pour les partis politiques, mais aussi pour le Parlement. Le système électoral doit être révisé pour garantir la stabilité à la population du Parlement. On peut par exemple penser à mettre en place une liste des cadres. À cela s’ajoute le problème de l’expertise. Tout au long de son existence, le Parlement n’a pas mis en place des centres d’étude et de recherche pour aider les parlementaires qui n’ont aujourd’hui aucun soutien technique. Certes, la Cour des comptes, le Conseil national des droits de l’Homme et le Conseil économique, social et environnemental apportent leur expertise au Parlement. Mais il est important que l’institution législative se dote de sa propre structure d’expertise. Par ailleurs, on ne peut pas avoir un Parlement fort dans un climat politique faible. Le Parlement est le miroir de la vie politique et partisane. Si le système électoral est révisé et la démocratie interne est appliquée par les partis politiques, on peut réussir le pari. La prochaine législature sera meilleure. Chaque parti est appelé à présenter des candidats qualifiés.
Le gouvernement arrivera-t-il à liquider, durant le reste de son mandat, tous ses engagements législatifs ?Bien que nous ayons perdu du temps en raison des conflits politiciens, la première moitié du mandat du gouvernement n’était pas blanche. Elle était marquée par des consultations. On va dorénavant assister à l’accélération de la cadence de la production législative. Tous les secteurs ont finalisé les consultations et mis plusieurs projets de loi dans le circuit législatif.