11 Octobre 2014 À 15:32
Le Matin Emploi : Quelle est la procédure d’embauche des salariés étrangers ? Mohamed Oulkhouir : L’embauche des salariés étrangers est soumise à des règles strictement encadrées par la loi. L’article 516 du Code du travail stipule que «tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail. La date du visa est la date à laquelle le contrat de travail prend effet. Toute modification du contrat est également soumise au visa mentionné au premier alinéa du présent article. L’autorisation peut être retirée à tout moment par l’autorité gouvernementale chargée du travail». La procédure est double en la matière, puisqu’au-delà de l’autorisation de l’autorité gouvernementale, l’employeur est également tenu d’accomplir les formalités suivantes auprès de l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC). Il doit donc : • Formuler une demande. Cette demande doit être accompagnée d’un CV et des diplômes du candidat étranger à l’embauche, • Transmettre une fiche descriptive de poste,• Publier une annonce concernant l’offre d’emploi dans deux journaux arabophones et francophones. Une fois un délai de 10 jours expiré suite à la dernière parution de l’offre, l’ANAPEC procède au traitement du dossier pour rechercher dans sa base de données des profils pouvant correspondre à l’offre d’emploi. Si c’est le cas, cette dernière établit une liste définitive des candidats à envoyer à l’entreprise pour entretien et sélection. Au cas où il n’existerait aucun profil correspondant à l’offre d’emploi, une attestation d’absence de candidats sera établie par l’ANAPEC. Suite à quoi, un procès-verbal est transmis au ministère de l’Emploi et de la formation professionnelle pour prise de décision. Ce passage obligé par l’ANPAEC a pour objectif de vérifier l’absence sur le marché national de profils répondant aux critères demandés. L’administration impose également à l’employeur un modèle de contrat de travail type pour les salariés étrangers.
Quels sont les ressortissants étrangers exempts d’autorisation de travail au Maroc ?Dans certains cas, l’Administration peut, sous réserve de la présentation des pièces justificatives, dispenser certains ressortissants étrangers de la procédure de l’article 516 du Code du travail. C’est notamment le cas pour les ressortissants des pays suivants : Algérie, Sénégal et Tunisie, ces pays ayant signé des «conventions d’établissement» avec le Maroc.D’autres sont uniquement dispensés de l’attestation délivrée par l’ANAPEC de telle sorte que la situation du marché de l‘emploi marocain ne leur est pas opposable. Il s’agit notamment. • Des natifs du Maroc et des descendants de mère marocaine justifiant de leur résidence au Maroc pendant une période au moins égale à 6 mois.• Des époux (ses) des nationaux.• Des détachés pour une période limitée auprès de sociétés étrangères adjudicataires de marchés publics ou auprès des filiales de sociétés mères.• Des délégués ou représentants dans le cadre de la coopération pour une période ne dépassant pas six mois.• Des entraineurs et des sportifs, sous réserve de présentation d’une autorisation délivrée par les services compétents du Département du sport.• Des artistes étrangers autorisés par la Direction générale de la sûreté nationale.• Des réfugiés politiques et apatrides.
Peut-on recourir à un CDI dans le cadre de l’embauche d’un salarié étranger ?Le Code du travail ne précise pas si le contrat de travail des salariés étrangers est un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Toutefois, l’on peut s’accorder pour dire que si la validité du contrat est liée à l’apposition du visa du ministère de tutelle, cela implique que ce contrat est nécessairement à durée déterminée.En effet, ledit contrat commence avec la date d’apposition du visa du ministère de l’Emploi et prend fin avec l’expiration de son visa. La jurisprudence constante s’accorde aujourd’hui à dire que le contrat de travail d’un étranger est un CDD dont la durée est fixée par l’administration en vertu de l’autorisation administrative accordée sous forme de visa. Ainsi, il demeure un CDD, même s’il fait l’objet de plusieurs visas successifs. En cas de renouvellement du contrat de travail, une nouvelle demande d’autorisation doit être formulée auprès du ministère de l’Emploi.
Les salariés étrangers sont-ils soumis au droit du travail marocain ?Pendant toute la durée du contrat de travail, les salariés étrangers disposent des mêmes droits, prérogatives et avantages que les salariés nationaux de l’entreprise. Ils sont bien entendu soumis à la législation marocaine en matière de droit du travail, et doivent bénéficier des mêmes droits individuels et collectifs que leurs homologues marocains (durée du travail, congés payés, bénéfice des conventions collectives…).De plus, à l’instar des salariés nationaux, ils sont également immatriculés auprès de la CNSS. En revanche, ils ne peuvent pas être élus du personnel.
Le licenciement d’un salarié étranger obéit-il à des règles particulières ?Le contrat de travail d’un salarié étranger, étant par détermination jurisprudentielle un CDD, il ne peut être rompu avant l’échéance du visa qu’en cas de faute grave ou de force majeure. En cas de résiliation déclarée abusive par le tribunal, l’employeur pourrait être condamné au paiement, au profit de son salarié étranger, d’une indemnité correspondante au salaire de la période restante du contrat. Cela au titre de l’article 33 du Code du travail.
Quelles sont les sanctions en cas de violation de la procédure d’embauche propre aux salariés étrangers ? Bien que peu dissuasives, le législateur a prévu des sanctions en cas de non-respect de la procédure d’embauche de salariés étrangers. En effet, en cas d’infraction, l’article 521 du Code du travail prévoit une amende de 2.000 à 5.000 dirhams en cas d’embauche d’un salarié étranger dépourvu de ladite autorisation du ministère de l’Emploi ou lorsque le contrat n’est pas conforme au modèle prévu par la loi.