06 Août 2014 À 12:43
Le Matin : À combien de jours de congé annuel a droit un salarié ? Mohamed Oulkhouir : La durée du congé annuel est fixée à un jour et demi de travail effectif par mois de service et deux jours de travail effectif par mois de service pour les salariés âgés de moins de dix-huit ans (sauf dispositions plus favorables). Afin de récompenser la fidélité et l’ancienneté du personnel, des congés supplémentaires sont également accordés aux salariés, par période entière continue ou non de 5 ans de service, à raison d’un jour et demi par période, sous réserve que cette période ne dépasse pas 30 jours de travail effectif. Le salarié a droit, pendant son congé annuel payé, à une indemnité équivalant à la rémunération qu’il aurait perçue s’il était en service (article 259 du Code du travail).
Le droit aux congés annuels est-il ouvert à tous les salariés (CDI, CDD, intérimaires) ?Le Code du travail dispose dans son article 231 que «[…] tout salarié a droit […] à un congé annuel payé […]». Cela indépendamment de son âge ou du secteur d’activité. Le législateur ne fait aucune distinction entre les catégories de salariés ni de contrats. Il s’agit par conséquent d’un droit ouvert aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée, mais également à durée déterminée. La loi prévoit uniquement une disposition spécifique à l’égard des salariés en contrat de travail à durée déterminée. Il s’agit de l’obligation d’épuiser intégralement leur droit aux congés annuels payés avant la date d’expiration de leur contrat (article 233).
Quelles sont alors les conditions à remplir pour bénéficier des congés annuels ?En vertu de l’article 231 du Code du travail, les salariés doivent avoir travaillé au cours de l’année de référence au moins 6 mois de service continu dans une même entreprise ou auprès du même employeur afin de bénéficier du congé annuel payé. Par durée de service continu, le législateur entend la période durant laquelle le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail.
Un salarié peut-il choisir librement la date de ses vacances ou est-ce à l’employeur de lui imposer une période donnée ?La période du congé annuel payé s’étend sur toute l’année. De ce fait, il n’y a pas de période précise durant laquelle les salariés peuvent prendre leur congé (article 244). Lorsque les salariés ne bénéficient pas de leurs congés simultanément, un ordre de départ doit être fixé par l’employeur. L’ordre et la date des départs sont fixés par l’employeur après avis des salariés concernés, des délégués des salariés et des représentants syndicaux dans l'entreprise, le cas échéant. L’employeur fixe les dates de départ des salariés en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires et de l’ancienneté des salariés (article 245). L’ordre des départs, une fois établi, doit être communiqué aux salariés bénéficiaires au minimum trente jours avant leur départ, être affiché dans un lieu habituellement fréquenté par les salariés (bureaux, chantiers…) et mentionné sur un registre mis constamment à la disposition des salariés et des agents chargés de l’inspection du travail. Les dates retenues s’imposent et doivent être observées par le salarié.En principe, si les salariés peuvent jouir de leur congé annuel pendant toute la durée de l’année, cette liberté peut être limitée par l’intérêt de la bonne marche de la société. En effet, l’employeur a toujours la possibilité de refuser des départs en congés payés pendant les périodes de forte activité. Cette nécessité de respect des intérêts de l’entreprise est ressentie avec davantage d’acuité dans le secteur agricole essentiellement saisonnier et dans lequel l’octroi de congés est prohibé pendant certaines périodes (de labour, d’ensemencement, de fauchage ou de moisson et de récolte). Il arrive aussi que l’employeur décide de fixer les congés sur une période déterminée «pour des raisons de service». Il en a tout à fait la possibilité.
Peut-on reporter les congés non pris sur les années qui suivent ?Le congé annuel payé peut, après accord entre le salarié et l’employeur, être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives maximum. Toutefois, le fractionnement du congé annuel payé ne peut avoir pour effet de réduire la durée du congé annuel du salarié à une période inférieure à douze jours ouvrables incluant deux jours de repos hebdomadaire.