31 Octobre 2014 À 18:23
Des sanctions et des mesures pour maîtriser l’effort de pêche. Telles sont les nouvelles dispositions que prévoit le projet de loi 59-14, relatif au secteur de la pêche, et qui sera programmé pour adoption lors d'un prochain Conseil de gouvernement. Le projet de texte, consultable en ligne sur le site du Secrétariat général du gouvernement, concerne notamment les procédures d'acquisition et de mise en chantier pour la construction, la refonte ou la modification des navires de pêche. L’objectif de ce projet de loi, selon le ministère de la Pêche, est de «limiter la surexploitation qui menace la durabilité du patrimoine halieutique». La nouveauté est que les navires de pêche de tonnage inférieure à 5 tjb (tonneaux de jauge brute) soient désormais soumis au régime des autorisations préalables pour la construction, l'acquisition ou la reconversion des embarcations. Autant dire une bonne partie des barques de la flotte de la pêche artisanale et de la pêche côtière. L’actuelle réglementation (dahir n°1-62-101 du 24 octobre 1962) prévoit l'autorisation préalable uniquement pour les navires de pêche dont le tonnage est supérieur à 5 (tjb) et inférieur à 100 tjb.
L’actuelle législation «convenait à une période d'abondance des ressources halieutiques et de flotte limitée», lit-on dans la note de présentation du projet de loi 59-14. Elle soustrait, en effet, une frange importante de navires de pêche à la politique d'aménagement des pêcheries, un des axes de développement de la stratégie Halieutis, lancée en 2009, par Aziz Akhannouch, ministre de l’Agriculture et des pêches maritimes. Et en plus de soumettre l’ensemble des navires de pêche au régime des autorisations préalables, le projet de loi compte instaurer des sanctions (absentes dans le texte en vigueur) à l'encontre des personnes qui procèdent à une construction, reconversion ou refonte sans autorisation préalable ou qui ne se conforment pas aux termes des autorisations délivrées.
Le projet de loi mis en ligne sur le site du SGG évoque ainsi des amendes allant de 5.000 à 100.000 DH contre quiconque aura «construit un navire de pêche destiné à être immatriculé ou à pêcher au Maroc sans avoir au préalable été autorisé par l’Administration. En outre, le navire en question est confisqué et il est procédé à sa vente aux enchères publiques ou à sa destruction (s’il n’est pas vendu aux enchères au bout de 3 mois). Est aussi punie de 2.000 à 100.000 DH toute personne propriétaire d’un navire de pêche battant pavillon marocain qui entame des travaux de refonte, de changement de moteur ou de transformations importantes sans autorisation administrative.Rappelons que le Maroc a gelé depuis 1992 les investissements dans le secteur pour réduire l’effort de pêche et freiner la surexploitation de la ressource halieutique, notamment des céphalopodes.