22 Octobre 2014 À 10:58
La création des services de l’État gérés de manière autonome (Segma) se stabilise, en attendant sa rationalisation. Après la stagnation de leur nombre depuis 2012 et la suppression en 2014 d’une entité, en l’occurrence la «Division des accidents du travail», ce qui fait passer ces Segma à 204 services, l’année prochaine connaitra officiellement la création d’un seul nouveau Segma. Il s’agit d’un service intitulé «Établissement central de gestion et de stockage des matériels» relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’Administration de la défense nationale.
Ces Segma bénéficieront de crédits ouverts pour l’année budgétaire 2015, au titre des dépenses d’exploitation de 2,2 milliards de DH. Le montant des crédits de paiement et des crédits d’engagement ouverts au titre des dépenses d’investissement de ces services est fixé à 961,39 millions de DH, dont 801,96 millions en crédits de paiement. À l’avenir, la création de nouveaux Segma sera davantage rationalisée, avec l’entrée en vigueur de la Loi organique relative à la Loi de Finances (LOF) (voir encadré). Avec ces nouvelles dispositions, l’on exigera des Segma nouvellement créés «d’être plus attractifs pour pouvoir générer suffisamment de recettes propres et continuer ainsi de bénéficier d’un cadre de gestion financière et comptable plus souple et plus flexible», soulignent les auteurs du rapport sur les Segma qui accompagne le projet de loi de Finances 2015.
Ces Segma devront répondre à la logique de résultats et de reddition des comptes et les bilans des réalisations et les plans d’action seront reliés, dans la limite du possible, à des objectifs mesurés par des indicateurs d’activités et/ou de performance, est-il précisé. De même, l’attention sera à l’avenir portée sur la performance financière des Segma, d’autant plus que le volume des recettes propres réalisées conditionnera davantage la création de ces services, est-il noté.
Toutefois, le rapport tient à expliquer que cette performance en termes de quantité n’est pas une fin en soi, mais elle doit être liée à la qualité de services rendus aux usagers. L’enjeu de la performance pour la majorité des Segma, dont le service est à caractère social satisfaisant un besoin de base de la population (santé ou formation), «est plutôt posé en termes de satisfaction des besoins de la population et non pas en termes de recouvrement des recettes propres, du moment que les dotations de l’État ne sont pas plafonnées et sont attribuées en fonction des besoins exprimés», détaille de document.
Par ailleurs, il est à signaler qu’au niveau des morasses budgétaires des Segma accompagnant le PLF 2015, il a été procédé à l’assainissement des dépenses du personnel en les transférant aux budgets du personnel des départements de tutelle. En termes de réalisations budgétaires, les Segma ont enregistré en 2013 des recettes de l’ordre de 6,35 milliards de DH contre des prévisions de 7,06 milliards, soit un taux de réalisation d’environ 90%. Les recettes propres ont atteint 1,9 milliard, contre des prévisions de l’ordre 2,41 milliards, soit un taux de recouvrement de 78,9%.
Pour les subventions versées par le Budget général à certains Segma, elles se sont élevées à 886,08 millions de DH. Les excédents d’exploitation et d’investissement, réalisés à la fin 2012 et reportés sur l’année suivante, ont atteint, quant à eux, 3,56 milliards.S’agissant du taux de réalisation des dépenses prévues, il reste encore très faible. En effet, les crédits exécutés par les Segma en 2013 ont atteint à peine 2,5 milliards, contre 5,61 milliards programmés, soit un taux d’émission de l’ordre de 44,5%. Et c’est surtout au niveau du budget d’investissement que l’on relève le plus faible taux de réalisation : 22,3%. Sur les 2,25 milliards initialement prévus, seuls 503,55 MDH seront dépensés. La plus grosse part des dépenses des Segma est destinée au matériel et dépenses diverses, soit 1,78 milliard, représentant ainsi 58,5% des crédits ouverts, soit 3.052,29 MDH. Pour les dépenses de personnel, elles se sont chiffrées à 212 MDH, contre des crédits ouverts d’environ 308,62 MDH, soit un taux de réalisation de l’ordre de 68,7%. Par domaine d’activité, le taux de réalisation des dépenses est plus faible dans le domaine des transports, des communications et des autres infrastructures, avec 20%. Pour ceux œuvrant dans le domaine de la santé, ces dépenses ont été exécutées à concurrence de 47%.Quant au taux de couverture des dépenses par les recettes propres, il s’élève à 76,16%, en particulier au niveau des Segma relevant des domaines des autres actions sociales, du transport et communications et des pouvoirs publics et services généraux.