03 Février 2015 À 18:17
Après des années d’attente, la loi 18.12 relative à la réparation des accidents de travail, adoptée par le Conseil de gouvernement le 22 mars 2012 et par les Chambres des représentants et des conseillers à l'unanimité des voix le 23 décembre 2014, est finalement entrée en vigueur puisqu’elle a été publiée au Bulletin officiel N° 6328 du 22 janvier 2015. Cette loi, qui abroge le dahir du 6 février 1963 portant modification en la forme du dahir du 25 juin 1927, rappelle aux entreprises leur devoir sanitaire envers leurs salariés en cas d’accidents. Ainsi, la loi 18.12, qui a été préparée par le ministère de l’Emploi et des affaires sociales, a pour objectif de renforcer la protection sociale des victimes des accidents de travail.
Il s'agit d'un régime qui garantit les dépenses, les indemnisations, les prestations de santé et sociales diverses et complémentaires pour tous les dommages en rapport avec les risques professionnels. «Cette loi relative à la réparation des accidents de travail vise non seulement à préserver les droits sociaux acquis des victimes des accidents de travail et des ayants droit en cas de décès, mais aussi à améliorer les indemnisations accordées aux ayants droit, notamment les veuves, orphelins et ascendants», indique un communiqué publié lundi dernier par le ministère de l'Emploi et des affaires sociales, qui rappelle que ce projet a été élaboré en accord avec les différentes parties prenantes, notamment les ministères concernés, les partenaires sociaux et les compagnies d'assurance.
«Ce projet vise à améliorer les différentes conditions, les modalités et les délais pour bénéficier de toutes indemnisations légales et prévoit aussi l’actualisation et la révision de la liste des bénéficiaires qui deviendra plus globale, ainsi que la révision de l'ensemble des procédures administratives relatives à la gestion des accidents du travail, et l'uniformisation des règles relatives à la prescription du droit aux indemnisations et l'instauration de règles fondamentales d'un régime qui soit en harmonie avec les principes reconnus en matière d'assurance sociale», précise le ministère de l’Emploi dans son communiqué.
Ce dernier rappelle, en outre, que la mise en œuvre des dispositions de cette loi s'inscrit dans le cadre des priorités du plan d'action du ministère au titre de l'année 2015, qui comprend plusieurs axes principaux, notamment la mise en place des textes d'application de cette loi, l'organisation des campagnes d'information et de sensibilisation pour faire connaitre les dispositions de cette loi ainsi que des sessions de formation au profit des partenaires sociaux et économiques.
«Le plan d'action du ministère s'assigne aussi pour objectif le renforcement des mécanismes de contrôle et de suivi aux niveaux central, régional et provincial, le recueil et la centralisation des données et des indicateurs relatifs à la réparation des accidents du travail et l'analyse périodique et permanente de ces données afin de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents de travail», conclut le communiqué.