02 Avril 2015 À 18:35
Un ordre du jour bien chargé, celui du Conseil de gouvernement tenu mercredi dernier. Outre l’examen de plusieurs projets de décret de grande importance à savoir le code électoral, les élections des chambres professionnelles et le cadre juridique de l’auto-entreprise, l’Exécutif s’est penché sur l’étude de trois projets de loi portant approbation des accords de coopération entre le Royaume et la République du Côte d’Ivoire. Trois projets de loi portant approbation de trois accords de coopération judiciaire entre les gouvernements du Royaume du Maroc et de la République de Côte d'Ivoire, viennent d’être adoptés mercredi dernier lors de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement.
S’agissant de leur contenu, le ministre de la Communication, Mustapha El Khelfi, indique, lors d’un point de presse organisé à l’issue du Conseil de gouvernement que le premier projet porte sur l'accord de coopération dans le domaine pénal, signé le 20 janvier dernier à Marrakech, et qui engage les deux parties à l'entraide judiciaire dans toute affaire pénale, à l’exception de l'exécution des décisions d'arrestations ou de condamnations. Ainsi, et en vertu des de cet accord, l’État requis fera exécuter, dans la forme prévue par sa législation, les demandes d'entraide relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires compétentes de l'État requérant et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction, de communiquer des pièces à conviction ou de remettre des objets, des dossiers ou des documents.
Le deuxième projet de loi, relatif à l'accord sur l'extradition des criminels signé le 20 janvier 2015 à Marrakech, permet quant à lui aux autorités judiciaires marocaines et ivoiriennes d’échanger les personnes poursuivies ou condamnées dans l'un ou l'autre pays. Conformément à cet accord, les deux parties s'engagent également, à développer leur coopération en la matière, dans le respect de leurs besoins et des principes régissant leurs politiques respectives. Le troisième projet de loi met en œuvre pour sa part l'accord sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 20 janvier 2015 à Marrakech, et en vertu duquel la personne condamnée sur le territoire d'un pays peut être transférée vers le territoire de l'autre pays pour y subir la condamnation qui lui a été infligée.