15 Mai 2015 À 18:35
C’est fait. Le Conseil du gouvernement, réuni le 14 mai, a adopté le projet de loi 59-13 modifiant et complétant le Code des assurances. Le texte en projet empruntera bientôt le chemin vers la première Chambre pour discussion. Notons que les amendements apportés par le projet de loi concernent notamment la révision de certaines dispositions du Code des assurances à travers l’instauration du principe de solvabilité basée sur les risques, l’amélioration de la gouvernance des entreprises d’assurances et le renforcement de leur transparence. Concrètement, le texte en projet fixe le montant minimum de garantie de l'assurance responsabilité civile chasse à 50 millions de dirhams.
Il révise, par ailleurs, les montants minimums de garantie de l'assurance Responsabilité civile automobile qui passent de 5 millions de dirhams à 25 millions pour les véhicules à deux roues et de 10 millions de dirhams à 50 millions pour les autres véhicules. Il apporte également un élargissement de la liste des risques qui peuvent, sur autorisation dérogatoire de l'autorité, être couverts auprès d'entreprises d'assurances étrangères. Sans oublier la possibilité donnée aux entreprises d'assurances et de réassurance agréées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 39-05, à la fois pour des catégories d'opérations d'assurances vie et capitalisation et pour des catégories d'assurances de dommages, d'être agréées pour toute autre catégorie d'opérations d'assurance set de réassurance à l'exception des opérations d'assistance et des opérations d'assurances «Takaful».
Les entreprises d’assurances et de réassurances peuvent aussi dépasser, sur autorisation dérogatoire de l'autorité, la limite de 5% de l'actif pour ce qui concerne les dépôts et les investissements hors du Maroc ainsi que les placements en valeurs étrangères. En outre, le texte en projet instaure l'obligation pour les entreprises d'assurances et de réassurance de mettre en place une gouvernance adaptée à leur activité avec la possibilité à l'autorité d'obliger ces entreprises à instituer des comités spécifiques dans le but d'améliorer leur gouvernance.