03 Janvier 2015 À 16:40
Le Matin Emploi : Y a-t-il une obligation légale de prime de fin d’année ? que dit la loi à ce sujet ?Omar Fatemi : Le Code du travail n’impose aucune obligation de paiement d’une prime de fin d’année à la charge des employeurs. Quelques secteurs d’activité, dont à titre d’exemple les secteurs bancaire et des assurances, bénéficient de conventions collectives qui prévoient expressément le paiement de la prime de fin d’année ainsi que ses modalités de calcul. Il est à préciser au passage que la seule prime qui découle d’une obligation légale est la prime d’ancienneté (prévue à l’article 350 du Code du travail).
Une prime de fin d’année peut-elle faire l’objet d’une modification ou d’une suppression par l’employeur ?Lorsqu’elle est accordée contractuellement au salarié, la prime de fin d’année ne peut être modifiée ou supprimée qu’avec le consentement du salarié concerné. La modification ou la suppression d’une clause contractuelle nécessite un certain formalisme en application de l’article 230 du Dahir des obligations et des contrats «les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi». La prime de fin d’année qui découle d’un usage ou d’une pratique au sein de l’entreprise est considérée comme un droit acquis, quand elle est régulièrement versée pendant plusieurs années. Dans ce cas, la suppression ou la modification de la prime de fin d’année ne peut être réalisée qu’avec l’accord exprès du salarié en bénéficiant.
Quelles sont alors les modalités de son attribution ?La prime de fin d’année, contrairement à celle de rendement, ne dépend ni des performances, ni des objectifs atteints par le salarié. Elle est automatiquement accordée et généralisée à l’ensemble de la population salariale. Cette prime est perçue par la majorité des salariés en bénéficiant comme une rémunération fixe et non une rémunération variable. Cette perception se traduit également par le paiement de la prime de fin d’année au prorata temporis en cas de rupture du contrat de travail.
Quel est son mode de calcul ? Est-elle, comme le salaire, soumise à l’impôt ?À défaut de précision des dispositions et des modalités de calcul de la prime de fin d’année dans le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur, la prime est calculée sur la base du salaire de base sans y intégrer aucune indemnité ni avantage quelconque. En cas d’augmentation du salaire de base au cours de l’année, l’employeur est en mesure soit de prendre le salaire moyen annuel soit d’octroyer la prime sur la base du dernier salaire payé. Aux termes des dispositions de l’article 56 du Code général des impôts, sont considérés comme revenus salariaux pour l’application de l’impôt sur le revenu, les traitements et salaires y compris les primes. Ainsi, le traitement fiscal de la prime de fin d’année est similaire à celui du salaire imposable, qui comprend aussi bien les rémunérations mensuelles que les compléments perçus en cours d’année, tels que les indemnités, les primes trimestrielles. Le barème de l’impôt sur le revenu varie entre 0% pour les revenus annuels ne dépassant pas 30.000 dirhams à 38% pour les revenus annuels à partir de 180.000 dirhams annuels. Il convient également de préciser que la prime de fin d’année est comprise dans l’assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité.