Économie

L'AFG déplore l'absence de mesures marquantes sur la fiscalité des actions dans le projet de loi de Finances pour 2015

Alors que les fonds obligataires ont enregistré une souscription record dans un contexte de baisse des taux, les fonds actions ont de nouveau subi une décollecte en 2014. Il est en cela dommageable que l'actuel gouvernement n'ait pas prévu de mesure favorable à la fiscalité des actions pour inciter les épargnants français à se diriger davantage vers cette classe d'actifs, estiment les responsables de l'Association française de la gestion financière lors d'une conférence de presse organisée le 11 février.

La demande domestique en actions est demeurée atone en 2014.

12 Février 2015 À 18:28

La demande domestique en actions est demeurée atone. Les sociétés de gestion qui se sont tournées vers l’international ont ainsi connu une plus forte progression de leurs encours. Tel est le bilan qui peut être dressé à l'issue de l'année dernière. «Cette inertie s’explique par le fait que le taux de placement financier des ménages français, qui s’est considérablement détérioré ces dernières années, n’a fait que se stabiliser l’année dernière. Or ce taux englobe à la fois l’assurance vie qui a vu sa collecte se redresser, les livrets d’épargne dont la collecte a ralenti, mais est demeurée positive, et les valeurs mobilières en direct et OPCVM qui ont essuyé une décollecte. La demande d’OPCVM par les particuliers que ce soit auprès des conseillers en gestion de patrimoine ou dans les réseaux bancaires a été quasi inexistante», relève Pierre Bollon, directeur général de l'Association française de la gestion financière (AFG).

Cette situation est jugée «dramatique». «Les Français ne bénéficient que très peu de la progression des actions. Dans les 50 milliards de dividendes versés par les entreprises françaises l’an dernier, à peine un tiers a été distribué aux épargnants français. Cela sous-entend une perte de pouvoir d’achat désastreuse pour nos concitoyens», signale Pierre Bollon. À côté des particuliers, les investisseurs institutionnels n’ont pas su prendre véritablement le relai, les compagnies d’assurances étant contraintes par la réglementation Solvency II, et les caisses de retraite ayant dû faire face à un épuisement de leurs réserves disponibles.

Un statu quo dommageable

«Nous pouvons déplorer qu’aucune mesure n’ait été envisagée sur la fiscalité de l’épargne longue dans le projet de loi de finances pour 2015. Il n’a été fait mention que des actions gratuites dans le cadre de la loi Macron», déclare Paul-Henri de La Porte du Theil, président de l’AFG. «Aucunement l’actuel projet de loi ne prévoit un dispositif fort à l’instar du PEA PME instauré par la loi de Finances 2014, qui au passage ne s’est pas avéré fructueux puisque l’enveloppe a davantage favorisé l’épargne courte sans risque que l’épargne longue risquée. Le statu quo auquel nous allons devoir faire face est préjudiciable», ajoute ce dernier.«Nous avions nous même formulé des propositions de simplification administrative s’agissant du capital développement. Nous n’en avons pas vu la couleur», indique Pierre Bollon.

Une réforme de l’épargne salariale bienvenue

Fort heureusement, des pistes ont été explorées en vue de réformer l’épargne salariale dans le pays, admettent à la fois le président et le directeur délégué de l’AFG. Une dizaine d’amendements à la législation en vigueur ont été formulés en vue de simplifier, d’élargir l’épargne salariale et de mieux financer les entreprises françaises. Quatre d’entre eux ont été explicités par Laure Delahousse, directrice Gestion spécialisée et épargne retraite de l'AFG. Le premier vise à encourager la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale au sein des PME. Ces dernières se verront octroyer une réduction de leur forfait social de 20 à 8% si elles décident de suivre ce chemin. Le deuxième intéresse l’intéressement et la participation. Aujourd’hui, l’absence de manifestation du salarié conduit automatiquement à un transfert de l’argent bloqué sur son compte bancaire. L’amendement conçoit qu’en dépit du silence de l’intéressé l’argent restera bloqué. Celui-ci aura un délai de rétraction pendant quelques semaines pendant la première année d’application de la réforme. «L’idée est de sortir de la logique “pouvoir d’achat” pour aller dans la logique “épargne”», note Laure Delahousse.

Le troisième amendement a trait au PERCO. Un premier versement dans le PERCO (Plan d'épargne pour la retraite collective) entrainera par défaut une gestion pilotée qui suppose une désensibilisation du risque au fur et à mesure que l’âge de la retraite se rapproche avec le choix d’arbitrer si tel est la volonté du détenteur du produit. Par ailleurs, l’entreprise pourra faire un versement dans les PERCO de ses salariés à la condition que ce soit d’un montant identique. L’objectif étant d’amorcer la pompe et d’encourager par la suite un abondement périodique par le salarié lui-même.

Enfin, le dernier amendement énoncé par Laure Delahousse est relatif au «PERCO plus». Ces produits entendent investir à hauteur de 7% des encours dans les PME et ETI. Les entreprises se verront incitées à faire ce choix par le biais d’une diminution du forfait social de 20 à 16%.

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