01 Mars 2015 À 11:31
Éco-Emploi : Quelles sont les formes légales d’implantation d’une entreprise au Maroc ?Mohamed Oulkhouir : Au préalable, il est nécessaire de procéder à un choix quant à la structure juridique susceptible de servir comme véhicule portant l’investissement au Maroc. Ce choix est généralement opéré en fonction d’un certain nombre d’enjeux dont il est nécessaire de tenir compte. À cet égard, l’implantation sous forme de société commerciale reste la plus courante (notamment sous forme de société anonyme et de société à responsabilité limitée). L’implantation peut aussi consister en une prise de participation au capital d’une société en cours de formation ou en une souscription à l’augmentation du capital d’une société existante. Enfin, l’investisseur peut créer une succursale ou un bureau de liaison.
Comment choisir telle ou telle structure ?Naturellement, le choix de ces structures dépend de l’objectif de la société étrangère. En effet, le domaine d’intervention et les formalités d’implantation ne sont pas les mêmes selon la forme juridique adoptée. Par exemple, pour des structures souples et légères, on privilégiera la SARL qui peut avoir un ou plusieurs associés, pouvant être des personnes physiques ou morales, résidant ou non au Maroc. En outre, un des attraits indéniables de cette forme de société réside dans le fait qu’aucun montant de capital minimum n’est requis.
En quoi consistent les incitations fiscales et celles relatives à la règlementation des changes ?Toute nouvelle société bénéficie d’une exonération d’impôt sur les sociétés pendant 5 ans pour toutes les exportations de biens ou de services ; après ce délai de 5 ans, le taux d’impôt passe à 17,50%. De même, la durée d’exonération de TVA pour les biens d’investissement a été relevée de 24 à 36 mois à compter du début d’activité.Au Maroc, il existe aussi des zones franches d’exportations, qui se trouvent principalement dans le Nord, dans la région de Tanger, tout en sachant que d’autres sont en train de se créer dans le Sud, dans la région de Laâyoune et Dakhla. Les entreprises qui s’y installent bénéficient d’une franchise totale ou quasi totale de l’impôt sur les sociétés, d’une exonération de TVA et de droits de douane. Au niveau de la règlementation des changes, il faut savoir que si le dirham est une monnaie stable, mais non convertible, il n’en demeure pas moins que les investissements étrangers bénéficient d’un régime de convertibilité pour transférer les revenus produits par ces investissements et le produit de liquidation ou de cession de leurs investissements.
La réglementation marocaine prévoit des avantages spécifiques d’ordre financier, fiscal et douanier accordés aux investisseurs dans le cadre de conventions ou contrats d’investissement à conclure avec l’État sous réserve de répondre à certains critères tels qu’un investissement égal ou supérieur à 100 millions de dirhams, la création d’au moins 250 emplois stables, l’installation dans une des provinces ou préfectures «prioritaires» ou encore le transfert de technologie.