30 Août 2015 À 11:59
Mohamed Louafa, ministre délégué chargé des Affaires générales et de la gouvernance, a présenté le projet de décret 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique au dernier Conseil du gouvernement. Un texte qui édicte une refonte complète de la commission actuelle des marchés publics à travers la création d'une instance indépendante et impartiale, baptisée la «Commission nationale de la commande publique». Cette Commission devra réunir des experts et impliquer des professionnels. Son objectif est de conformer l'octroi des marchés publics aux principes de la liberté d'accès aux commandes publiques et au traitement fondé sur l'égalité et la transparence. La future Commission sera chargée de veiller à l'application de la réglementation liée aux marchés publics et de statuer sur les recours des soumissionnaires qui estiment avoir été écartés de façon abusive. n