17 Août 2015 À 18:35
Le ton monte à nouveau entre les notaires et le ministère de la Justice et des libertés. Réunis le 25 juillet dernier à Casablanca dans une rencontre nationale, ils ont été plus de 1.000 notaires à se dresser contre un projet de loi relatif à la profession des agents d’affaires et des adouls, en cours d’élaboration par le ministère. Le texte en question comporte, selon les notaires, un risque de «nivellement de la compétitivité des prestataires de services juridiques et contractuels et constitue une menace pour la sécurité économique, financière et juridique des transactions contractuelles».
S’adressant au ministère de tutelle, les notaires ont demandé la suppression de toutes dispositions contenues dans le projet en question et qui tendent à semer la confusion entre les adouls et les notaires. Dans le même sens, les professionnels du notariat moderne ont aussi dénoncé l’attribution de compétences juridiques à des acteurs non qualifiés ni sur le plan théorique ni sur le plan pratique. Intransigeants quand on marche sur leurs platebandes, les notaires proposent au ministère de la Justice et des libertés de réviser ses positions afin de protéger les citoyens et l’intérêt général. Dans ce sens, ils rappellent les spécificités de l’acte notarié et le fait qu’il touche la sécurité juridique de l’État et que par conséquent il ne peut être confié à «des profanes n’ayant pas les aptitudes professionnelles requises».
Outre leur engagement contre ces nouvelles compétences qui peuvent être accordées aux adouls, les notaires réclament l’amélioration de la qualité des prestations juridiques destinée au citoyen marocain et la mise en place d’un environnement juridique favorable à l’investissement national et étranger. Ils mettent ainsi en avant la nécessité de promouvoir l’institution notariale et son positionnement dans l’espace juridique national. Pour atteindre ces objectifs, les notaires réclament la révision de la loi 32-09 régissant le notariat afin de l’adapter aux standards internationaux sous l’égide de l’Union internationale du notariat, et ce afin d’assurer la sécurité juridique préventive des conventions contractuelles.
Pour rappel, le débat sur la réforme de cette loi, en vigueur depuis novembre 2012, a commencé depuis le début de cette année 2015. Plusieurs propositions avaient été élaborées par les notaires dans ce sens. Parmi ces propositions, on retrouve l’alignement des conditions d’accès à la profession sur celles des magistrats. Ainsi, chaque nouveau prétendant à la fonction de notaire devra justifier d’un bac+5. D’autres propositions relatives à la durée des stages, à l’exercice de la médiation et de l’arbitrage en cas de litige, et à la reconfiguration des sanctions et des poursuites ont été élaborées par les notaires et présentées au ministère de la Justice.