14 Juin 2015 À 17:49
Malgré la promulgation de la loi relative au Conseil de la concurrence, de son décret d’application et leur publication au Bulletin officiel, le Conseil n’a pas encore accédé à tous les pouvoirs garantis par cette loi en raison de la non-nomination encore des membres de cette institution. Une procédure qui nécessite la publication d’un arrêté ministériel. «Le mandat des membres actuels ayant pris fin depuis quelques mois, il est nécessaire de nommer une nouvelle équipe qui veillera à remplir les missions confiées au Conseil. Et pour ce faire, il faudra promulguer un arrêté ministériel», souligne au journal «Le Matin» le président de cette institution, Abdelali Benamour. Notons ici que les membres de cette institution sont nommés par le Chef du gouvernement après consultation des présidents des deux Chambres, tandis que le président de cette institution et son secrétaire général sont nommés par Sa Majesté le Roi. En attendant donc le renouvellement de son tour de table, le Conseil de la concurrence continue de remplir normalement ses anciennes missions. «Nous continuons à traiter les dossiers et les saisines qui sont soumis au Conseil», indique M. Benamour.
Les nouvelles prérogatives garanties par la loi dépassent le cadre des saisines. En effet, le Conseil de la concurrence jouira désormais d’une indépendance accrue et bénéficiera d’une compétence générale en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de régulation concurrentielle des marchés. Le Conseil de la concurrence disposera aussi d’un pouvoir décisionnaire dans les affaires qui lui seront soumises en imposant le cas échéant des sanctions à l’égard des organismes qui auraient transgressé les règles de la concurrence loyale. Outre ces prérogatives, cette institution disposera, grâce à la nouvelle loi, d’un pouvoir d’autosaisine. Elle pourra en effet se saisir d’office de toute pratique anticoncurrentielle ou de toute question qui concerne la concurrence, en plus de la possibilité d’être saisi par des institutions nationales concernant les mêmes pratiques. Le Conseil pourra en outre mener des enquêtes afin d’instruire les affaires dont il aura été saisi.
«Le Conseil dispose d’un corps de rapporteurs et d’enquêteurs habilités à procéder à toutes les investigations nécessaires afin d’instruire les affaires. Les entreprises ne peuvent plus refuser nos demandes d’informations, ce qui n’était pas le cas auparavant», nous explique M. Benamour. Toujours dans le cadre du renforcement de ses attributions, le Conseil sera doté de pouvoirs importants pour mener à bien ses missions. L’instance bénéficiera du pouvoir de sanctions administratives en cas d’identification de pratiques anticoncurrentielles. D’après M. Benamour, le montant maximum de la sanction pécuniaire pourra atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial ou national réalisé par l’entreprise. Par ailleurs, d’autres sanctions peuvent être infligées, comme l’injonction de cessation de la pratique déloyale.