19 Juillet 2015 À 12:56
Éco-Conseil : Y a-t-il une durée fixe pour le préavis ?Omar Fatemi : Le décret N° 2-04-469 du 29 décembre 2004 relatif au délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée fixe la durée du préavis pour les salariés en fonction de leur ancienneté et de leur poste. Pour les cadres et assimilés, le préavis varie en fonction de l’ancienneté du salarié en question. Pour les cadres titulaires d’une ancienneté inférieure à une année, le préavis est d’un mois. Il est de deux mois pour ceux dont l’ancienneté est supérieure à une année et inférieure à cinq ans. Le préavis est enfin de trois mois pour les cadres dont l’ancienneté est supérieure à cinq ans. Concernant les employés et les ouvriers, le préavis est de huit jours pour ceux qui sont titulaires d’une ancienneté inférieure à une année. Ce délai sera d’un mois pour les employés et les ouvriers dont l’ancienneté est supérieure à une année et inférieure à cinq ans. Pour ceux dont l’ancienneté est supérieure à cinq ans, le préavis est de deux mois.Le préavis pendant la période d’essai est quant à lui fixé par l’article 13 du Code du travail et varie en fonction des modalités de paiement du salarié. Il est de deux jours si le salarié est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine et de huit jours s’il est payé au mois. Toutefois, le délai de préavis est suspendu pendant la période de l’incapacité temporaire du salarié (accident de travail ou maladie professionnelle) et pendant la période suivant l’accouchement. En pratique, plusieurs modèles de contrat de travail utilisés font référence à un délai de préavis ne respectant pas les dispositions réglementaires, il est à préciser que le préavis est une disposition d’ordre public, ainsi toute clause d’un contrat de travail, de la convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages fixant un délai de préavis inférieur à la durée fixée par les textes législatifs ou réglementaires est réputée nulle et non avenue.
Le salarié et l'employeur sont-ils tenus de respecter leurs obligations contractuelles pendant le préavis ?L’article 47 du Code du travail indique expressément que le salarié et l’employeur doivent respecter mutuellement leurs obligations durant la période de préavis. Toute rupture par l’employeur sans préavis du contrat de travail de l’un de ses salariés (ou sans que ce délai de préavis ait été intégralement observé) emporte, tant qu'elle n'est pas motivée par une faute grave, l'obligation de verser à son salarié une indemnité de préavis égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il était demeuré à son poste. Le salarié est tenu également d’honorer toutes ses obligations contractuelles jusqu’à la fin du préavis ; à défaut, l’employeur pourra intenter une action en justice pour non-respect de préavis et qui donne lieu généralement à une condamnation au versement de la rémunération qu’il aurait perçue pendant cette période. Le législateur a donné de manière exceptionnelle à l’employeur, dans l’article 255 du Code du travail, la possibilité de procéder à une compensation entre l'indemnité du congé annuel payé et l'indemnité de préavis, si le salarié qui rompt le contrat de travail ne respecte pas le préavis.