24 Février 2015 À 20:07
Dans son mémorandum additionnel portant sur l’avant-projet du Code de procédure pénale, le CNDH a axé sa réflexion sur quatre pistes. Celles-ci visent à atténuer les risques de détention abusive, la prévention contre la torture ainsi que la lutte contre la discrimination. Dans le détail, le CNDH plaide en faveur de la consécration du droit de toute personne dont le placement en garde à vue ou en détention préventive a dépassé les délais légaux, d’initier un recours pour réparation à la charge de l’État. Le CNDH propose en ce sens l’ajout d’un article (13-1) qui consacre ce droit, et ce conformément à l’article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Selon le CNDH, l’article proposé devra contenir une disposition qui consacre le droit de recours pour réparation au profit des personnes dont la détention préventive a été ordonnée à tort. Toujours dans cette lignée, le CNDH propose l’ajout d’un autre article (13-2) dans le but de garantir la protection des droits des personnes tout au long de la procédure pénale. De l’avis du CNDH, l’article 751 de l’actuel Code de procédure pénale devrait être déplacé vers l’article proposé (13-2). L’idée est de regrouper toutes les garanties fondamentales dans le livre préliminaire du Code de procédure pénale. Rappelons ici que l’article 751 stipule que toute formalité édictée par le Code de procédure pénale dont l’accomplissement n’a pas été régulièrement constaté est présumée n’avoir pas été accomplie.
Suivant cette même logique, le CNDH recommande, également, le déplacement vers l’article proposé du deuxième paragraphe de l’article 293 de l’actuel Code de procédure pénale, qui consacre la nullité de tout aveu ou tout autre moyen de preuve extorqué par la torture ou par d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou par toute autre forme de violence ou de contrainte.
Le mémorandum additionnel aborde aussi la question de l'extradition. Sur ce registre, le CNDH recommande la suspension de la procédure d’extradition si la personne concernée présente une requête auprès du comité contre la torture en vue de bénéficier des mesures provisoires de protection telles que stipulées dans le règlement intérieur du comité contre la torture. Pour argumenter, le CNDH fait mention de la reconnaissance de la compétence du Comité contre la torture par le Maroc. Celui-ci est habilité à recevoir et à examiner des requêtes présentées par des particuliers au titre de l’article 22 de la Convention contre la torture.
L’autre piste de réforme proposée par le CNDH porte sur les mesures d’exception prévues en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des responsables des autorités publiques. Sur ce chapitre, le CNDH a été catégorique en recommandant l’application de la procédure judiciaire ordinaire pour le jugement des agents d’autorité et des officiers de police judiciaire. De manière générale, le Conseil propose de limiter la portée de l’article 268 de l’avant-projet en question.
Cette recommandation tire son fondement de l’analyse des articles de l’avant-projet du Code portant sur cette question ainsi que sur les expériences comparées concernant le jugement des crimes et des délits imputés à certains magistrats et fonctionnaires. Dans la formulation de cette recommandation, le CNDH dit avoir pris en considération «la diversité des mandats, des statuts juridiques et des compétences territoriales des magistrats et des fonctionnaires concernés par les règles exceptionnelles de compétence, et tout en considérant les exigences constitutionnelles découlant de l’indépendance du pouvoir judiciaire», lit-on dans le mémorandum. Pour ce qui est de la lutte contre la discrimination, le CNDH met en avant la nécessité de reconnaître les tests de discrimination comme moyen de preuve. Aussi, estime-t-il judicieux de rendre l’instruction préparatoire obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits, sauf disposition spéciale de la loi.