29 Janvier 2016 À 19:12
Le projet de loi n°106-12 modifiant et complétant la loi n°18-00, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis a été adopté à l’unanimité mercredi dernier par la Chambre des représentants.Ce texte, qui vise notamment l’actualisation du régime de la copropriété afin d’accompagner les mutations socioculturelles que connait le Maroc, avait été adopté auparavant, à l’unanimité, par la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme dans un esprit de consensus entre la majorité et l’opposition. Parmi les plus importantes nouveautés introduites par ce nouveau dispositif juridique, il y a lieu de citer la mise en place de deux nouveaux types de copropriété : la construction verticale (villas) et la construction progressive.
De même, le texte spécifie de manière explicite les parties communes et les parties privatives ainsi que les droits y afférents. Il permet aussi de déterminer provisoirement la partie de chaque copropriétaire dans les parties indivises concernant les constructions réalisées progressivement. En revanche, le projet de loi adopté interdit la division, la saisie, la cession ou la vente obligatoire des parties communes et des droits y afférents indépendamment des parties privatives. S’agissant de la gestion du syndicat de copropriété, le texte en définit les règles ainsi que celles relatives à la tenue de l’assemblée générale et de ses attributions. Il définit également, les règles et critères de nomination du syndic et de son adjoint ainsi que la définition des frais de préservation de la copropriété, son entretien, sa gestion et l’entretien des équipements collectifs. Selon le ministère l’Habitat et de la politique de la ville, «cet important texte s’inscrit dans le cadre des efforts entrepris visant à renforcer et diversifier l’offre en logement, la réduction continue du déficit que connait notre pays dans ce secteur et la nécessité de trouver une offre suffisante et diversifiée afin de participer à la lutte contre l’habitat non règlementaire sous toutes ses formes».