29 Janvier 2016 À 19:25
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, sous la présidence du Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a examiné et adopté un projet de décret modifiant et complétant le décret N° 2-77-250 du 3 chaâbane 1397 (21 juillet 1977) instituant des taxes au profit du Comité national de prévention des accidents de la circulation (CNPAC). Ce projet de décret, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l’Équipement, du transport et de la logistique, chargé du Transport, propose notamment l'annulation du système des vignettes de contrôle technique des véhicules et son remplacement par une nouvelle procédure de recouvrement de cette taxe au profit du Comité national de prévention des accidents de la circulation à l'instar de la «contribution des assurés», à travers la déclaration et le paiement sur la base des certificats délivrés mensuellement.
Les données du Centre national d'essais et d'homologation permettront de vérifier l'authenticité des déclarations des centres de visite technique et de généraliser le recouvrement de cette taxe. Selon le ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, cette mesure permettra aussi de surmonter les difficultés relatives au recouvrement de cette taxe, notamment les limitations liées à la procédure de recouvrement et le refus de certains centres de visite technique de s'acquitter de leurs contributions, d'autant que le montant annuel recouvert s'élève à 8 millions de dirhams, soit un taux de recouvrement ne dépassant pas 40% du total prévu pour ce secteur, et une perte annuelle de près de 14 millions de dirhams, explique-t-il. Par ailleurs, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret N° 2-15-646 portant application des dispositions des articles 5.59, 7.59 et 8.59 de la loi 2.00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.Présenté par le ministre de la Communication et Porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, ce texte s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de ladite loi, notamment celles relatives au système de la copie privée. Il fixe la liste des supports d'enregistrement utilisable et les appareils d'enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée, les tarifs forfaitaires, les délais de déclaration ainsi que les conditions et les critères d'exonération. La redevance sur la copie privée vise à réparer le préjudice qui touche les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes, à lutter contre le copiage illicite de modèles protégés et à garantir des droits pécuniaires au profit de cette catégorie d'artistes tout en soutenant le parrainage social des ayants droit.