09 Mai 2016 À 19:05
C’est fait. Le projet de décret portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés des travaux a été adopté par le dernier Conseil du gouvernement. Selon les services de l’Équipement, le projet de texte constitue l'une des «grandes» réformes du BTP, dans la mesure où il définit les critères relatifs à la conclusion par les entreprises nationales et étrangères de marchés dans ce secteur. «Cette réforme est le résultat d'une approche participative dont l'élaboration a nécessité plusieurs années et d'un dialogue profond avec la Fédération nationale du bâtiment et des travaux publics (FNBTP), les représentants de la Trésorerie générale du Royaume et certains départements ministériels concernés», indique le département de Aziz Rabbah.
Le texte en projet renferme plusieurs dispositions portant notamment sur la simplification des procédures d'exécution des marchés, dont l'appui aux moyens de règlement des différends à travers l'introduction de nouvelles méthodes comme la médiation et l'arbitrage. Il prévoit également la réduction du délai de traitement des plaintes qui émanent aussi bien du maître d'ouvrage que de l'autorité concernée par ce projet de texte. À cela s’ajoute l'application du principe des avances dans les marchés publics, conformément au décret 2-14-272 du 14 mai 2014. Il prévoit, par ailleurs, la possibilité pour l'entrepreneur de refuser l'exécution de l'ordre de service si sa mise en œuvre constitue un danger manifeste de l'effondrement du bâti ou représente une menace contre la sécurité et la sûreté. Sans oublier la restitution du cautionnement définitif et de la retenue de la garantie dès la signature du procès de réception définitive des travaux et la réduction du délai d'exécution des travaux de 60 à 30 jours à partir de la passation du marché.
Le projet prévoit également le début d'exécution des travaux 10 jours à partir de la date de notification de l'ordre de service, à l'exception du cas d'urgence, avec la possibilité de résilier le marché de la part de l'entrepreneur si le délai de 30 jours n'a pas été respecté à compter de la notification de l'ordre du service. Le texte a fixé un seuil de pénalités à 8% du montant du marché au lieu de 10% et la réduction des délais relatifs à certains secteurs qui constituaient un fardeau pour l'entreprise nationale.