14 Février 2016 À 14:01
Les plans de l’évasion fiscale des multinationales font débat. Les mesures européennes de lutte ne devraient pas aller au-delà des décisions prises au niveau international, ont déclaré les ministres des Finances du groupe des 28, cités par Reuters, remettant ainsi en cause certaines propositions avancées par la Commission. La «planification fiscale agressive» pratiquée par les grandes entreprises prive les pays de l'Union européenne (UE) d'environ 70 milliards d'euros de recettes par an, en toute légalité, selon une étude du Parlement européen, rapporte l’agence de presse. Pour limiter ce phénomène, la Commission européenne a proposé en janvier un ensemble de mesures dont certaines ne figurent pas dans le projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) adopté par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). «Je suis vigoureusement favorable à la mise en oeuvre de ce qui a été convenu dans le cadre de la première règlementation sur le BEPS et rien d'autre, sinon il faudra beaucoup de temps pour parvenir à une décision», a déclaré Wolfgang Schäuble lors d'une réunion publique des ministres des Finances de l'UE, relayée par Reuters.
Le ministre allemand des Finances n'a pas exclu des mesures supplémentaires, mais seulement dans un second temps. Plusieurs de ses homologues ont tenu un discours similaire. Certains ont avancé l'argument selon lequel des mesures plus strictes que le cadre international risqueraient de nuire à la compétitivité des entreprises basées dans l'UE et à l'économie européenne. Le ministre néerlandais des Finances, qui présidait cette réunion, a implicitement renoncé, pour sa part, à son objectif de parvenir à un accord entre les gouvernements de l'UE et l'exécutif européen avant la fin de la présidence de l'UE par les Pays-Bas, fin juillet. «Il reste du travail à faire», a-t-il précisé. Le Britannique George Osborne a, quant à lui, fait entendre une voix légèrement dissonante en réclamant que tous les citoyens puissent avoir accès aux données financières et fiscales des multinationales. Cette position est conforme à ce qu'envisage la Commission européenne, mais l'accord BEPS ne prévoit pas un tel niveau de transparence.