27 Janvier 2016 À 19:38
Le décret N° 2-15-801 portant application du deuxième paragraphe de l'article 41 de la loi N° 28-08 modifiant la loi relative à l'organisation de la profession d'avocat a été publié dans le dernier Bulletin officiel (18 janvier). Ce décret fixe l'allocation des subventions annuelles attribuées à la couverture des honoraires des avocats dans le cadre de l'assistance judiciaire.
Élaboré en coordination avec le ministère de la Justice et des libertés, l'Association des barreaux d'avocats du Maroc (Abam) et les parties concernées au ministère de l’Économie et des finances, ce texte fixe à 2.500 DH le montant des honoraires dus aux avocats dans le cadre de l'assistance judiciaire pour les affaires présentées devant la Cour de cassation, à 2.000 DH pour les affaires plaidées devant les Cours d'appel et à 1.500 DH pour les affaires présentées devant les tribunaux de première instance. Le décret souligne par ailleurs la possibilité de revoir les montants des honoraires tous les deux ans par décision conjointe des ministres en charge de la Justice et des Finances après consultation des barreaux. De même, il énumère les documents nécessaires à la procédure de versement des subventions financières allouées. À noter que ce texte stipule le versement de ces montants par le comptable public compétent au siège du tribunal de première instance.
Le décret sur l’assistance judiciaire avait fait l’objet d’âpres discussions entre l’Association des barreaux d'avocats du Maroc et le ministère de la Justice et des libertés. Les deux parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le montant des honoraires. Lors de la réunion de son bureau, tenue le 6 novembre à Marrakech, l’Abam a décidé, à l’unanimité, d’approuver le projet de décret réglementant l’octroi et la valeur de l’assistance judiciaire. Lors du précédent mandat de l’Abam, le projet s'était vu opposer régulièrement un niet catégorique. Jusqu’à présent, les avocats qui officiaient dans le cadre de l'assistance judiciaire l’ont toujours fait à titre gracieux. En effet, depuis 1913, date de l’entrée en vigueur de la législation des barreaux au Maroc, les avocats n’ont pas touché d’honoraires pour les dossiers qu’ils défendent dans le cadre de l’assistance judiciaire. L’ancien décret, qui avait été publié dans le Bulletin officiel numéro 6150 du 9 mai 2013, fixant le cadre de la rétribution à accorder aux professionnels des barreaux en échange de leurs services aux clients qu’ils défendent dans le cadre de l’assistance judiciaire, avait été désapprouvé par la corporation des avocats. Les membres de l’Abam avaient estimé que ce texte était loin de répondre à leurs attentes. Avec le nouveau bureau dirigeant de l’Association élu en mars dernier, la corporation a changé son fusil d’épaule.