01 Novembre 2017 À 20:52
Selon le rapport sur le foncier public mobilisé pour l’investissement accompagnant le projet de loi des Finances 2018, quelque 9,8 hectares relevant des terrains domaniaux ont été mobilisés en faveur de 4 projets relevant du régime conventionné et ayant reçu l’aval de la Commission nationale des investissements. Le foncier concernant ces projets a été mobilisé fin 2016 et les conventions y afférentes ont été entérinées en 2017, lit on dans le rapport.
S’agissant du régime déconcentré, 63% de la superficie globale ont été mobilisés au profit des secteurs de l’Habitat et de l’Industrie. L’Habitat caracole en tête de liste avec 191 ha dont 36% sont au niveau de l’Oriental. S’agissant de l’Industrie, elle a bénéficié de 76 hectares dont 85% sont concentrés au niveau de deux régions, Laâyoune-Sakia El Hamra et Dakhla-Oued Eddahab. L’État a aussi mobilisé, au titre du premier semestre 2017, 72 hectares au profit du secteur du Tourisme.
En termes de répartition géographique, le rapport relève que 59% de la superficie mobilisée se trouve concentrée au niveau de trois régions, en l’occurrence l’Oriental (24%), Fès-Meknés (18%) et Laâyoune-Sakia El Hamra (17%). Les projets programmés au niveau desdites régions portent notamment sur des secteurs socio-économiques à forte valeur ajoutée pour la population. Par exemple, les 102 hectares mobilisés au niveau de l’Oriental sont destinés à la réalisation de 17 projets totalisant un investissement de 722 millions de DH et permettant la création de 579 postes d’emplois. L’Habitat accapare la part du lion avec 67% de la superficie mobilisée, soit 70 hectares, suivi de l’agro-industrie avec 12% du total de la superficie.
La même tendance est observée au niveau de la région de Fès-Meknès. L’Habitat est en tête des listes bénéficiant du foncier relevant du domaine privé de l’État. Ce dernier est estimé à 70 hectares pour un investissement de l’ordre de 270 millions de DH. Toutefois, la région de Lâayoune-Sakia El Hamra a consacré 76% du foncier mobilisé en sa faveur (70 hectares) au secteur de l’Industrie.
S’agissant du foncier mobilisé dans le cadre du «Plan Maroc vert», il est estimé, au titre du premier semestre 2017, à 1.219 hectares, précise le rapport. Et d’ajouter que 29 conventions ont été signées dans le cadre du partenariat agricole. Celles-ci tablent sur un investissement global de 311 millions de DH et la création à terme de 505 emplois.
Géographiquement, 45% des projets sont concentrés au niveau de la région de Rabat-Salé-Kénitra pour une superficie estimée à 200 hectares. Les régions de Béni Mellal-Khénifra et Casablanca-Settat concentrent respectivement 17% et 14% de l’ensemble des projets envisagés. Techniquement, 3 filières concentrent 97% de la superficie globale. Il s’agit de l’arboriculture fruitière (59%), l’élevage (17%) et l’agriculture maraîchère (17%).
Certes, la mobilisation du foncier relevant du domaine privé de l'État est indispensable pour la poursuite de la dynamique des politiques sectorielles entamée par le Royaume et l’accompagnement de la dynamique nationale d’investissement. Toutefois, elle connaît plusieurs dysfonctionnements. Ceux-ci ont été relevés par la Cour des comptes dans son rapport annuel au titre de 2015. Selon les magistrats de la Cour des comptes, la mobilisation du foncier est contrainte par le non-achèvement de l’assainissement de sa situation juridique. De manière générale, 890.916 ha sont immatriculés, soit 53% de la superficie globale estimée à 1,7 million d’hectares, pour une valeur d’ouverture inscrite au bilan comptable de l’État de l’ordre de 567 milliards de DH. Par nature de sommier, 69% de ce patrimoine foncier est situé en milieu rural, 23% dans le périmètre suburbain et 8% dans le périmètre urbain.
La Cour des comptes a pointé dans son rapport l’attitude de l’État en matière de mobilisation du foncier. Selon le rapport, «l’essentiel de l’action foncière de l’État se limite aux opérations de cession, d’acquisition, d’affectation et de location en réaction aux besoins instantanés exprimés par les investisseurs. Les magistrats de la Cour estiment que les opérations devraient être la résultante d’une planification stratégique de développement économique et social permettant d’une part une utilisation rationnelle de la ressource foncière et d’autre part une mise en harmonie et une convergence des politiques publiques sectorielles.