24 Juillet 2017 À 18:37
La commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants vient d’adopter, à l’unanimité, le projet de loi 69-16 complétant l’article 4 du dahir 1-11-178 du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi 39-08 portant Code des droits réels. Réunis hier, les membres de ladite commission se sont, en effet, mis d’accord pour introduire le nouvel amendement visant la lutte contre les problèmes relatifs à l’usurpation des biens immobiliers d’autrui. Suite à cette adoption, le ministre de la Justice et des libertés, Mohamed Oujjar, a affirmé, dans une déclaration accordée à la presse, que le nouvel amendement s’inscrit dans le cadre des directives royales visant à lutter contre la spoliation foncière. Pour le responsable, l’amendement est à même de mettre fin à la propagation de certaines formes de fraude touchant notamment les procurations accordant à leurs porteurs le droit de transfert de propriété.
Dans ce sens, le texte adopté par les parlementaires d'ajouter l’obligation d’établir une procuration aux documents exigés, procuration qui doit être dressée par un acte authentique ou par un avocat qualifié, et ce en vue d’éviter les problèmes qui peuvent découler de cette opération. Présenté par le ministre de la Justice et des libertés, le projet est le fruit d’une approche participative entre le ministère de la Justice et des libertés, la Direction générale des impôts, l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, l’Ordre national des notaires, l’Ordre national des Adouls et l’Association des barreaux du Maroc, avait déclaré le porte-parole du gouvernement lors de sa présentation. Dans ce sens, le responsable avait affirmé que «le projet proposait des mesures pour prévenir et traiter les abus, protéger les intérêts des propriétaires et réaliser la sécurité foncière qui constitue une condition essentielle du développement et de la promotion de l’investissement». Pour rappel, ce texte est le premier d’une série de mesures législatives visant à faire face à la spoliation foncière. En effet, les groupes parlementaires de la majorité comptent procéder à un nouvel amendement du Code des droits réels, notamment son deuxième article. Une proposition de loi dans ce sens a déjà été soumise au bureau de la première Chambre et sera bientôt examinée par la commission de la justice et de la législation. Selon ses élaborateurs, ce nouveau texte a pour objectif de renforcer la protection des biens, notamment dans le cas des Marocains résidant à l’étranger et qui ne se rendent compte de la spoliation de leurs biens qu’après plusieurs années.