Le gouvernement décide d’appliquer l’article 155

«Nous appliquons l’article 155 parce qu’aucun gouvernement d’un pays démocratique ne peut accepter que la loi soit ignorée, violée ou changée et que tout cela se fasse en voulant imposer ses critères aux autres», a indiqué le Chef du gouvernement espagnol, Mariano Rajoy, lors d’une conférence de presse à l’issue du Conseil des ministres. M. Rajoy a expliqué que cette décision a quatre objectifs essentiels, à savoir «revenir à la légalité, restaurer la normalité et la cohabitation qui se sont détériorées en Catalogne, poursuivre la récupération économique (…) qui est en danger dans cette région et organiser des élections régionales».

Le Chef de l’exécutif espagnol a par la suite donné un aperçu sur les mesures adoptées par le gouvernement dans le cadre de l’application de l’article 155 de la Constitution et qui devront être approuvées par le Sénat (Chambre haute du Parlement) pour entrer en vigueur. La première mesure, a précisé M. Rajoy, est la convocation d’élections régionales en Catalogne dans un délai maximum de six mois, expliquant que le Chef du gouvernement procédera à cet effet à la dissolution du parlement catalan après approbation du Sénat de cette décision. «Ma volonté est de convoquer ces élections aussitôt que la normalité institutionnelle sera récupérée» en Catalogne, a-t-il fait savoir. Il a en outre indiqué que le gouvernement sollicitera au Sénat, dans le cadre de l’article 155 et pour protéger l’intérêt général du pays, de l’autoriser à adopter d’autres décisions, notamment la destitution des président, vice-président et conseillers (ministres) du gouvernement catalan.r>L’exercice des fonctions de ces responsables sera assuré par les organes et les autorités qui seront désignés par le gouvernement central, a poursuivi M. Rajoy. L’administration de la Generalitat (gouvernement de la Catalogne) continuera de fonctionner comme organe exécutif régional en vertu de ses attributions sous la direction des organes qui seront désignés par le gouvernement central à cet effet, a-t-il dit. Selon M. Rajoy, l’une des mesures adoptées dans le même cadre stipule que le président du parlement régional de la Catalogne ne pourra pas proposer un candidat à la présidence de la Generalitat, de même que l’assemblée régionale ne pourra pas organiser un débat ou vote d’investiture, ni adopter des initiatives contraires à la Constitution espagnole ou au Statut d’autonomie de la région. Il a insisté enfin sur le fait que l’adoption de l’article 155 «ne suspend pas l’autonomie de la Catalogne, mais procède à la destitution des personnes qui ont placé cette autonomie hors la loi, en violation du statut» de la région.