27 Mars 2019 À 20:48
La direction générale des Impôts a publié une nouvelle version du guide de l’auto-entrepreneur. Le document détaille les critères d’éligibilité à ce statut et rappelle les dispositions fiscales qui s’appliquent à ce régime dans le cadre de la loi de Finances 2019. Ainsi, l’auto-entrepreneur est hors champ d’application de la TVA puisque son chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil d’assujettissement à cette taxe fixé à 500.000 dirhams. Les personnes physiques exerçant à titre individuel en tant qu’auto-entrepreneurs conformément à la législation et la réglementation en vigueur sont soumises à l’impôt sur le revenu, en appliquant au chiffre d’affaires encaissé un taux de 0,5% sur le montant qui ne dépasse pas 500.000 dirhams pour les activités commerciales, industrielles et artisanales. Un taux de 1% est par ailleurs appliqué sur le montant qui ne dépasse pas 200.000 dirhams pour les prestations de services. Précisons que les taux sont libératoires de l’I.R. Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la taxe professionnelle pendant 5 ans à compter de la date du début d’activité ainsi que les terrains, construction de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation directement ou par voie de crédit-bail. Le statut offre de nombreux avantages notamment la dispense de l’obligation d’inscription au registre de commerce. L’auto-entreprise est également dispensée de tenir une comptabilité poussée. L’opérateur a en outre la possibilité de domicilier son activité dans sa résidence ou dans les locaux exploités en commun par plusieurs entreprises sans que sa résidence principale ne puisse faire l’objet de saisie à raison des dettes dont il est redevable. Les enjeux et les perspectives de développement de l’auto-entrepreneuriat ont fait l’objet d’une rencontre organisée par la CGEM le 27 mars à Casablanca. L’évènement a été marqué, entre autres, par la participation de François Hurel, président fondateur de l’Union des auto-entrepreneurs et Mounir El Kadiri, chargé du statut de l’auto-entrepreneur à Maroc PME. Selon ce dernier, le nombre d’auto-entrepreneurs ayant obtenu le statut ressort à plus de 93.000 valeurs aujourd’hui.