22 Avril 2020 À 23:26
La commission permanente de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a tenu hier une réunion consacrée à la présentation de deux textes, au nom du gouvernement, par le ministre de la Justice, Mohamed Ben Abdelkader. Il s’agit du projet de loi n°12.18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n°43.05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le projet de la loi n°95.17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle. Ces deux textes sont d’une grande importance sur le plan réglementaire. Ainsi dans le projet de loi n°12.18 modifiant et complétant le Code pénal, les dispositions de lutte contre le blanchiment des capitaux devraient permettre de mieux lutter contre le blanchiment d’argent et contre toutes les infractions y afférentes. Le but du dispositif est d’apporter une valeur ajoutée qualitative, étant donné que le blanchiment de capitaux est un crime visant à dissimuler les revenus provenant d’autres crimes, notamment ceux liés à la corruption.r>De ce fait, la lutte contre le blanchiment des capitaux est l’un des mécanismes de lutte contre la corruption en général et elle est de nature à permettre au Maroc de lutter aussi contre toutes les infractions qui sont à l’origine du blanchiment, selon la conception du gouvernement. Le projet de loi vise à permettre de rechercher et saisir les fonds illicites en vue de leur éventuelle confiscation. Il est conçu dans le but d’adapter le système législatif national aux normes internationales adoptées par le Groupe d’action financière dans cette section et remédier aux carences contenues dans les textes actuels. En effet, le Maroc est membre fondateur très actif au sein de «l’Action financière du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord» (GAFIMOAN). Ainsi, ces amendements entendent adapter le cadre juridique marocain avec les critères internationaux adoptés par le Groupe d’action financière (GAFI). Ainsi, cela va permettre de combler les lacunes des dispositions actuelles notamment celles relevées dans le rapport de l’évaluation mutuelle.r>Ce projet de loi prévoit notamment d’adopter un système de liste au lieu de la méthode du seuil dans la détermination des infractions constituant un blanchiment de capitaux, en l’ajoutant à la liste des infractions citées dans l’article 574-2 du Code pénal. D’autres infractions seront également ajoutées relativement aux marchés financiers et des infractions en matière de vente et de services fournis de façon pyramidale. Il stipule aussi de relever les amendes minimale et maximale prononcées à l’encontre des personnes physiques impliquées dans l’infraction de blanchiment de capitaux prévue à l’article 574-3 du Code pénal, conformément aux normes internationales qui exigent que la peine encourue pour ce genre d’infractions soit dissuasive.r>Par ailleurs, le projet de loi entend remplacer le nom de l’Unité de traitement du renseignement financier (UTRF) par «l’Instance nationale des renseignements financiers». Cela devrait s’accompagner du renforcement des attributions de cette entité et de son rôle. Une autre nouveauté est la création d’un «Registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales» afin de faire face aux criminels et leurs complices souhaitant transpercer le marché, registre dont sera chargé le ministère des Finances (voir : www.lematin.ma).r>Le deuxième texte présenté lors de la réunion de la Commission permanente de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants est le projet de loi n°95.17 relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle. Le but est de séparer les dispositions régissant l’arbitrage et la médiation conventionnelle du Code de la procédure civile, tout en les mettant à jour et en y apportant les amendements nécessaires afin d’accompagner les nouveautés qu’a connues le commerce international. Ce texte intervient également en réponse au désir insistant des investisseurs de simplifier les procédures administratives et judiciaires en matière d’investissement, dont la procédure d’arbitrage et de médiation. Le projet vise aussi à mettre à niveau la justice afin d’accompagner l’arbitrage en simplifiant la procédure d’exequatur (la reconnaissance d’un jugement marocain par un autre pays et vice versa) et en reconnaissant les décisions qui y sont rendues. Il s’inscrit de même dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs et des recommandations de la réforme du système judiciaire.