07 Juillet 2020 À 22:16
Adopté au cours du mois de mars, au tout début du confinement, le décret-loi (décret-loi n°2.20.292 du 23 mars 2020) annonçant officiellement l’état d’urgence sanitaire est en voie d’être amendé, moins de quatre mois après sa promulgation. En effet, le 3 juillet, le gouvernement a déposé dans le circuit législatif le projet de loi 42.20 visant la modification de l’article 6 de ce texte, qui prévoyait la suppression de tous les délais législatifs et réglementaires stipulés dans les lois en vigueur pendant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, en dehors des délais liés aux recours en appel pour les personnes poursuivies en détention, aux durées de placement en garde à vue et à la détention préventive. Cette suspension de manière ouverte des délais a été à l’origine d’un ensemble de complications. Ce qui a poussé le gouvernement à agir pour rectifier le tir à travers le projet de loi déposé.r>Soumis presque en urgence, le vendredi 3 juillet, il a été très vite adopté, à l’unanimité, entre le 6 et le 7 juillet par les Commissions de l’intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures au sein des deux Chambres du Parlement puis en plénière à la Chambre des représentants. La démarche a été facilitée grâce au privilège qu’octroi au gouvernement l’article 83 de la Constitution : «L’ordre du jour de chaque Chambre est établi par son Bureau. Il comporte les projets de loi et les propositions de loi, par priorité, et dans l’ordre que le gouvernement a fixé». Ainsi, le projet de loi 42.20 modifiant le décret-loi 2.20.292 édicte de nouvelles mesures spécifiques à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration. Le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Noureddine Boutayeb, qui a présenté le projet de texte devant les parlementaires, a souligné que «les dispositions de l’article 6 seront remplacées par d’autres permettant au gouvernement de supprimer les délais énoncés dans les textes en vigueur, dès lors qu’une telle situation porte préjudice aux droits et aux engagements pour les personnes concernées eu égard aux mesures prises par les autorités compétentes».r>L’économiste El Mehdi Fakir soutient qu’il y a eu une amélioration de la situation grâce à l’état d’urgence sanitaire, mais que cela ne justifie nullement le fait de maintenir la configuration initiale, estime-il. «Il était donc nécessaire de revoir les délais. Car on ne peut pas faire perdurer l’exception. Le pays a la volonté ferme de se familiariser et de cohabiter avec l’épidémie. Mais c’est une situation d’exception qui perdure trop et qui a créé une certaine perturbation et de l’instabilité, d’autant plus que des interprétations juridiques faites de l’article 6 ne sont pas dans l’intérêt du pays. Beaucoup de gens interprétaient mal cette disposition, chacun à sa manière. Au point que des gens s’estimaient en mode pause. C’est pour cette raison que les pouvoirs publics ont décidé de revoir cette disposition juridique», explique l’économiste El Mehdi Fakir.r>Dans le même sens, le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Noureddine Boutayeb, a affirmé qu’avec la prolongation de l’état d’urgence, le maintien de l’article 6 dans sa version actuelle suscite bien des problématiques lors de l’assouplissement du confinement sanitaire conformément aux normes énoncées dans le décret-loi. Cette situation risque, a-t-il précisé, d’impacter négativement le fonctionnement de certaines activités publiques et économiques et de porter atteinte aux droits et engagements aussi bien de l’État que des citoyens.r>De ce fait, le nouveau texte abrogeant l’article 6 du décret-loi dispose que «le gouvernement peut décider, au cours de la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré, la suspension des effets de tous les délais prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Et ce s’il s’avère que le déroulement du délai empêche les personnes concernées d’exercer leurs droits ou d’honorer leurs engagements au cours de ce délai, en raison des mesures décidées par les pouvoirs publics compétentes pour lutter contre l’épidémie. Un texte réglementaire précisera les cas de suspension des effets des délais cités». Ce changement, souligne le ministre délégué, prend en compte les conditions des personnes pendant l’état d’urgence sanitaire, de sorte à leur permettre d’honorer leurs engagements envers l’État et l’administration, mais aussi de protéger leurs intérêts.