AMO : trois évolutions majeures après la promulgation de la loi 54.23

Le cœur de la loi 54.23 est fondamentalement institutionnel. Ce texte organise la substitution progressive de la CNSS à la CNOPS dans la gestion de pans entiers de l’AMO, en particulier pour le secteur public. Ce transfert ne se limite pas à un principe de gouvernance. Le texte encadre aussi la reprise des engagements en cours afin d’éviter toute rupture juridique : les contrats, marchés et conventions conclus avant l’entrée en vigueur sont appelés à continuer d’être exécutés, mais sous la responsabilité du nouvel organisme gestionnaire. Pour rendre cette bascule opérante, la loi prévoit également le transfert des archives et documents administratifs et financiers liés aux régimes concernés vers la CNSS à la date d’entrée en vigueur. En pratique, c’est un point déterminant : la qualité de ce transfert de données et de pièces conditionnera la continuité du traitement des dossiers, des prises en charge et des remboursements.

La loi ne s’applique pas immédiatement. Elle prévoit une entrée en vigueur après un délai d’environ douze mois, calculé à partir du premier jour du mois suivant sa publication. Ce délai vise à permettre l’adoption des textes d’application et la préparation technique du basculement (procédures, plateformes, interconnexion des systèmes, transfert des bases). Dans le même esprit, le texte cherche à limiter l’«effet couperet» pour les assurés du secteur public en prévoyant la continuité de certains circuits de prise en charge, notamment via des conventions avec les mutuelles pour le tiers payant et des prestations associées. L’objectif est de maintenir des services pendant la période de transition, tout en réorganisant le pilotage global.

Deuxième changement structurant : la loi met fin au régime AMO des étudiants tel qu’il existait, en prévoyant l’abrogation du cadre juridique qui le consacrait à la date d’entrée en vigueur. Pour les étudiants marocains dont la contribution était prise en charge par l’État, le texte prévoit une bascule vers le régime destiné aux personnes ne pouvant pas supporter les cotisations, sous condition de ne pas relever déjà d’un autre régime. Sur le plan opérationnel, la loi organise la circulation des informations entre organismes, notamment via la transmission de bases de données afin de permettre l’inscription et la continuité des prestations. S’agissant des étudiants étrangers, la loi maintient le principe d’éligibilité sous conditions et renvoie l’organisation pratique (modalités et financement) à des conventions et textes d’application, afin de cadrer la continuité de la couverture dans le nouveau schéma.

Enfin, la loi introduit la possibilité pour les enfants à charge de rester couverts jusqu’à 30 ans lorsqu’ils poursuivent des études supérieures ou une formation professionnelle reconnue, sous réserve de conditions et de justificatifs. Le texte précise toutefois des exclusions relatives à certains cursus, ce qui pourrait susciter des débats d’équité entre parcours de formation. Au total, la loi 54.23 poursuit un objectif de clarification et de sécurisation : un pilotage plus centralisé, une architecture étudiant «réabsorbée» dans un cadre plus large et une adaptation plus large des ayants droit.