LE MATIN
08 Juillet 2025
À 22:05
Ce
projet de loi a recueilli l'aval de 24 conseillers et l’opposition de 4 autres, tandis que deux se sont abstenus de voter.
130 voix pour, 40 contre. Le projet de réforme de la procédure pénale a été adopté mardi soir par la Chambre des représentants. Mais derrière ce vote massif, une fracture demeure. Les articles 3 et 7, qui limitent le rôle des associations dans les affaires de corruption, cristallisent les critiques et n’en finissent pas d’alimenter la polémique. «Au lieu d’encourager la vigilance citoyenne face à la corruption, on la réprime. Au lieu de renforcer les garde-fous, on les démonte», déplore le PPS. Mais le ministre de la Justice n’en démord pas. Pour abdellatif Ouahbi, ces dispositions ne visent pas à restreindre les libertés, mais à mettre fin à ce qu’il considère comme une forme de désordre procédural. «Ce n’est pas une interdiction, c’est une organisation», a-t-il martelé, ajoutant que la nouvelle architecture de la procédure pénale «permet de renforcer l’efficacité de l’action publique et d’éviter les poursuites hasardeuses».
En présentant le projet de loi, le ministre de la Justice,
Abdellatif Ouahbi, a affirmé que "le code de la procédure pénale revêt une grande importance dans le système juridique en tant que moteur principal des
lois pénales et punitives et l’une des lois cadres touchant deux domaines différents qui nécessitent un
texte législatif précis et une pratique professionnelle".
Il s’agit d’une part, de s'assurer de la commission du
crime et de poursuivre ses auteurs, et d'autre part, la recherche de l'
innocence, en garantissant les conditions d'un
procès équitable, a-t-il relevé.
Ce projet de loi constitue un jalon historique exceptionnel pour le système de
justice pénale, a-t-il poursuivi, notamment dans le contexte des développements importants que le Royaume a connus au cours des deux dernières décennies, évoquant, à cet égard, le renforcement du domaine des droits et libertés et la pleine adhésion aux engagements internationaux relatifs aux
droits de l'homme et à la lutte contre la
criminalité, outre le développement du travail des institutions, notamment en ce qui concerne la gestion de la phase transitoire que traverse le Royaume liée à la mise en place d'une autorité judiciaire indépendante telle que stipulée par la Constitution.
Et d’ajouter que ce projet a été adopté selon une approche participative fondée sur de larges discussions et consultations avec l’ensemble des parties prenantes, y compris les institutions et instances constitutionnelles, telles que le
Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et le
Conseil économique, social et environnemental (CESE).
A cet égard, il a fait observer que son département a veillé, depuis le début de l’examen dudit projet devant la commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme à la chambre des conseillers, à prendre note de toutes les remarques et propositions, en vue d’élaborer une conception globale et intégrée d’une "loi de procédure moderne en phase avec les évolutions".
Et de conclure en soulignant que cette initiative législative représente, sans aucun doute, une étape importante pour moderniser l'arsenal juridique national et répondre aux aspirations et attentes, pour laquelle le ministère sera soucieux de communiquer sur ses développements et de coordonner avec toutes les parties concernées par la mise en œuvre de ses dispositions, estimant que la pratique reste le véritable test pour la mise en œuvre optimale de son contenu.