Code de la famille : Tutelle des enfants, Nafaqa... voici la réponse des oulémas

L’avis du Conseil supérieur des Oulémas a été conforme à la majorité des 17 questions soumises pour avis légal dans le cadre de la révision du Code de la Famille, a affirmé le ministre des Habous et des Affaires islamiques, Ahmed Toufiq.



A ces questions s'ajoutent, selon le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, quatre autres points essentiels :

• Déterminer les procédures juridiques que le tribunal devrait suivre en vue d’accorder l’émancipation au mineur, renforcer la protection légale de ses biens, et soumettre au contrôle judiciaire les actes de son tuteur légal, testamentaire ou datif.
• Le droit de l’époux ou de l’épouse de garder le foyer conjugal, en cas de décès du conjoint (e), selon des conditions fixées par la loi.
• L'adoption de la proposition du Conseil supérieur des Oulémas relative à la question de "l’héritage des filles" préconisant que toute personne peut, de son vivant, faire don aux héritières de la part qu'il souhaite de ses biens, en substituant la possession dérivée à la possession réelle.
• Ouvrir la possibilité de testament (Wassiya) et de don (Hiba) aux deux conjoints, en cas de différence de religion.

Les propositions non validées par le Conseil supérieur des Oulémas :

• L'expertise génétique (ADN) pour établir la filiation paternelle.
• L'abrogation de la règle du Taâsib (héritage par les parents masculins collatéraux).
• L'héritage entre un musulman et un non-musulman.

M. Toufiq a indiqué que les avis émis par les Oulémas ont été soumis à la Haute Appréciation de Sa Majesté le Roi et ce, du point de vue de la Maslaha (Intérêt) qui constitue la finalité supérieure de la religion, tout en mettant l’accent sur la clairvoyance qui distingue l’Imamat suprême et la volonté d’Amir Al-Mouminine de concilier, dans le cadre du processus de réforme que le Souverain mène avec sagesse et perspicacité, entre la préservation des constantes religieuses et nationales et le souci de garantir à Ses fidèles sujets davantage de dignité, de grandeur et d’équité, en prenant en considération les évolutions que connaît la société marocaine.

Le ministre a fait part de la fierté des membres du Conseil supérieur des Oulémas après que S.M. le Roi a bien voulu saisir le Conseil pour émettre son avis au sujet de certaines propositions de l’Instance chargée de la révision du Code de la famille relatives à la Charia, partant du souci du Souverain d’associer les Oulémas dans la prise des décisions liées à la préservation des constantes de la religion et de la place d’Imarat Al-Mouminine.