LE MATIN
29 Août 2026
À 17:50
La
Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a informé les
partis politiques des impératifs à respecter en matière de
traitement des données personnelles durant les différentes étapes du
processus électoral.
À l’occasion des élections des membres de la Chambre des représentants, prévues le mercredi 23 septembre 2026, la Commission rappelle aux formations politiques les règles à observer, conformément aux dispositions légales en vigueur et aux principes reconnus en matière de
protection des données à caractère personnel.
La
CNDP a également décidé de porter ces impératifs à la connaissance de l’ensemble des citoyennes et citoyens, et plus particulièrement du
corps électoral.
En premier lieu, la Commission rappelle la nécessité de se conformer à la loi 09-08, en notifiant à la CNDP les traitements de données à caractère personnel avant de les traiter, conformément à l’article 12 de cette même loi.
Elle insiste également sur le respect de la finalité et de la durée de
conservation des données, conformément à l’article 3. L’exploitation de l’opinion politique sans consentement explicite est, quant à elle, interdite en vertu de l’article 21, alinéas 1 et 2.
La CNDP met également en garde contre toute pratique de
prospection directe sans consentement préalable, conformément à l’article 10 de la loi 09-08.
S’agissant de
l’intelligence artificielle (IA), la Commission appelle à signaler tout contenu produit par l’IA, en référence à l’article 447-2 du Code pénal marocain de 2018 ainsi qu’aux articles 39, 51 et 53 de la loi organique n° 53-25 relative à la Chambre des représentants.
La CNDP recommande, par ailleurs, de collecter les
données à caractère personnel avec loyauté et transparence, conformément à l’article 3, et de garantir les droits des personnes concernées prévus au chapitre II, de l’article 5 à l’article 9.
La Commission rappelle également la nécessité d’encadrer la sous-traitance par des contrats conformes à la loi 09-08, conformément aux articles 23 et 25. Tout transfert de données doit également respecter les dispositions de cette loi, notamment les articles 15 et 18 ainsi que le chapitre V, qui comprend les articles 43 et 44.
Plus largement, la CNDP appelle les parties concernées à respecter les règles applicables, à coopérer et à assumer leurs responsabilités en matière de
protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de son ouverture sur son environnement et de son accompagnement de cette étape démocratique importante, la Commission met enfin à la disposition du public une
ligne directe : 3020. Celle-ci permet d’obtenir des éclaircissements ou des précisions sur ces règles et d’assurer le suivi de toute question relative à la protection des données à caractère personnel durant les différentes phases du
processus électoral.