Qualité de l'enseignement supérieur : le gouvernement consolide le cadre législatif

Le Conseil du gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de loi n°68.25 modifiant et complétant la loi n°80.12 relative à l’Agence nationale d'évaluation et d’assurance qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (ANEAQ), présenté par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise à niveau du dispositif juridique et institutionnel régissant l’évaluation des composantes de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, en vue d’en améliorer la qualité et d’en assurer la convergence avec les meilleures pratiques reconnues à l’échelle internationale, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d'un point de presse à l’issue du Conseil.

Le projet de loi prévoit ainsi la précision des missions dévolues à l’Agence, ainsi que la clarification de ses relations avec les autres acteurs institutionnels intervenant dans le champ de l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, a ajouté M. Baïtas. Il introduit également de nouvelles attributions relatives aux opérations d’évaluation menées par l’Agence, outre le changement de sa dénomination, qui devient «Agence marocaine d'évaluation et d’assurance qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique», a-t-il poursuivi.



Le Conseil du gouvernement a approuvé, par la suite, le projet du décret n°2.20.471 relatif à l’orientation scolaire et professionnelle, et au conseil universitaire, présenté par le ministre de l'Éducation nationale, du préscolaire et des sports. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi-cadre n°51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, en particulier les articles 18, 27 et 34.

Le texte vise à instaurer et consolider les services d’orientation scolaire et professionnelle, et du conseil universitaire dans les établissement d’éducation, d’enseignement et de formation, en précisant le champ d'application de ces services et en définissant leurs concepts, notamment celui d'aide à l'orientation scolaire et professionnelle et au conseil universitaire, ainsi que leurs objectifs et les catégories concernées. Les dispositions du décret entendent également adapter les services, les pratiques et les mécanismes de l'orientation scolaire et professionnelle, et du conseil universitaire, aux spécificités des personnes en situation de handicap ou en situation difficile, ainsi qu'à définir la notion du projet personnel de l'apprenant, a souligné M. Baïtas.

Par la suite, le Conseil a adopté le projet de décret n°2.25.1080 modifiant et complétant le décret n°2.09.481 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009) pris pour l'application de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes. Présenté par le ministre de l'Industrie et du commerce, Ryad Mezzour, ce projet de décret vise à modifier et compléter les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 du décret précité, en y intégrant les conditions de détermination du prix d'émission relatif aux opérations d'augmentation de capital, aux côtés du prix d'émission et de son montant, dans la liste des informations minimales devant figurer dans le rapport du commissaire aux comptes, a indiqué M. Baïtas. Cette modification s'étend également au paragraphe 3 du même article, lequel prévoit que le commissaire aux comptes émette aussi son avis sur la régularité et la sincérité des bases retenues pour le calcul du prix d'émission, de la fourchette retenue et des conditions de sa fixation, approuvées par le conseil d'administration ou le directoire.

Vers la fin de ses travaux, le Conseil s'est informé de l'accord conclu le 5 octobre 2025 entre les gouvernements marocain et jordanien, portant sur le transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté. Le Conseil a pris également connaissance du projet de loi portant approbation dudit accord, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d'un point de presse à l’issue du Conseil, précisant que les deux textes ont été présentés par le ministre des Affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger.