LE MATIN
24 Février 2026
À 11:10
Près de quarante-trois ans après l’entrée en vigueur de la loi 7.81 relative à l’
expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire, l’Exécutif propose une réforme substantielle de ce dispositif central dans la mise en œuvre des projets d’infrastructure et d’aménagement. Le projet intervient dans un contexte national caractérisé par l’intensification des chantiers économiques et sociaux, qui nécessitent la mobilisation d’un
foncier important ne pouvant être assuré uniquement par le
patrimoine de l’État.
Le projet de loi s’inscrit explicitement dans le cadre de l’article 35 de la
Constitution de 2011, qui garantit le
droit de propriété tout en autorisant sa limitation lorsque les exigences du développement économique et social l’imposent. Le principe demeure : nul ne peut être exproprié que pour cause d’utilité publique, conformément à la loi et moyennant une indemnisation appropriée. L’article 23 de la loi 39.08 relative aux droits réels rappelle également qu’aucune
privation de propriété ne peut intervenir en dehors des cas prévus par la loi et sans compensation adéquate. C’est dans cette logique d’équilibre que s’inscrit la réforme proposée.
Diagnostic du dispositif actuel
La note de présentation du projet relève plusieurs limites dans l’application de la loi actuelle :
- complexité des procédures administratives et judiciaires ;
- longueur excessive des délais ;
- retards importants dans le versement des indemnités ;
- absence de critères suffisamment objectifs pour fixer les montants ;
- perception d’un déséquilibre en faveur de l’administration expropriante.
Ces constats ont nourri des contentieux prolongés et des tensions entre impératif de développement et protection des
droits individuels.
Des délais raccourcis
Le projet prévoit de réduire plusieurs délais structurants. La période entre la
déclaration d’utilité publique et la décision de cessibilité serait ramenée à une année au lieu de deux. L’administration disposerait d’un délai d’un an, au lieu de deux, pour engager l’action en transfert de propriété.
Le renouvellement de la déclaration d’utilité publique serait plafonné à cinq fois afin d’éviter un gel prolongé des biens concernés.
Les délais relatifs aux oppositions et aux recours seraient également réduits dans certaines situations, notamment pour limiter les contestations dilatoires et accélérer le versement des compensations.
Plus de modernisation et de transparence
Le texte introduit la publication électronique des actes liés à l’expropriation, en complément du
Bulletin officiel. Il prévoit également que les
collectivités territoriales ne puissent délivrer de permis de construire ou de rénover dans les zones couvertes par un décret d’utilité publique sans l’accord explicite de l’autorité expropriante, afin de prévenir les phénomènes spéculatifs.
Pour les projets à caractère urgent, l’administration pourrait prendre possession du bien dès la publication de la
décision d’expropriation, sous réserve du paiement ou de la consignation de
l’indemnité fixée. Cette disposition viserait à sécuriser rapidement le foncier nécessaire aux projets stratégiques, tout en maintenant le principe de l’indemnisation.
L’indemnisation au cœur de la réforme
Le projet consacre explicitement le principe d’une
indemnité « appropriée » et prévoit l’élaboration d’un guide de référence des prix fonciers et des droits réels, actualisé annuellement et publié au Bulletin officiel. Une commission administrative d’expertise serait chargée d’évaluer les biens concernés sur la base de ce référentiel et de critères encadrés. L’objectif affiché est de réduire l’arbitraire et d’harmoniser les pratiques. Les plus-values spéculatives postérieures à la déclaration d’utilité publique seraient exclues du calcul.
Parmi les innovations prévues :
- possibilité de radiation du projet d’expropriation du registre foncier, sur décision judiciaire, lorsque la procédure n’aboutit pas ;
- encadrement strict du retrait de la procédure après jugement de transfert de propriété ;
- interdiction de revendre les biens expropriés avant cinq ans, sauf par voie concurrentielle ;
- droit de priorité reconnu aux anciens propriétaires pour racheter leur bien au prix initial pendant ce délai.
Un encadrement renforcé de l’occupation temporaire
Le projet impose un inventaire précis au début de l’occupation temporaire et une évaluation des dommages à son terme. Si l’occupation dépasse cinq ans ou rend le bien impropre à son usage initial, la procédure d’expropriation devrait être engagée.
Ouvert à la consultation publique, le projet de réforme s’inscrit dans un processus législatif encore en cours. Son adoption définitive dépendra des discussions parlementaires et des éventuels amendements. L’enjeu est majeur : adapter un cadre juridique ancien aux exigences d’un État en phase d’accélération de ses projets structurants, tout en consolidant les garanties constitutionnelles attachées au droit de propriété.