l’occasion de revenir sur des pratiques qui engagent directement la responsabilité des professionnels du droit. Devant les députés, le ministre a abordé la gestion des fonds confiés aux notaires, le rôle des adouls dans les transactions, mais aussi et surtout les difficultés de notification et d’exécution des décisions. Avant de développer ces dossiers, il a toutefois tenu à rappeler les limites de ses prérogatives : son département fournit aux juridictions les
nécessaires à leur fonctionnement, tandis que l'indépendance des magistrats, garantie par la Constitution, demeure du ressort des instances judiciaires compétentes.
Parmi les sujets abordés par Abdellatif Ouahbi, la
situation des professions juridiques a donné lieu à plusieurs propositions qui touchent autant à leur organisation qu’à l’étendue de leurs responsabilités. Pour les notaires, le ministre souhaite que les revenus générés par les fonds déposés auprès de la
Caisse de dépôt et de gestion (CDG), contribuent non seulement à la garantie de la profession et à la formation, mais aussi à la constitution d’un
fonds de retraite. Il a également évoqué la création d’une école des notaires à Casablanca et la possibilité de revoir les conditions d’exercice et de rémunération pour encourager une meilleure répartition territoriale de la profession.
S’agissant des adouls, M. Ouahbi remet en cause la pratique qui consiste à conserver les sommes versées lors d’une
transaction immobilière ou foncière. À ses yeux, leur mission première est d’établir l’acte, non de se substituer aux parties dans la
détention des fonds. Le ministre estime que l’adoul devrait percevoir ses honoraires ainsi que les frais d’enregistrement, puis remettre le reste de la somme aux intéressés, en s’appuyant sur les garanties prévues pour sécuriser l’opération. Pour illustrer les risques liés à cette conservation, il évoque le cas d’un adoul qui pourrait garder une somme d’un milliard de dirhams pendant plusieurs jours avant de la restituer. Il conteste ainsi l’argument selon lequel cette pratique serait nécessaire pour protéger les parties : si celles-ci ne se font pas confiance, explique-t-il, elles ne devraient pas confier leur transaction à l’adoul. Sa proposition vise donc à mieux délimiter les responsabilités de la profession et à éviter que la rédaction de l’acte ne s’accompagne de la gestion des fonds de la transaction.
Le
suivi des dossiers judiciaires constitue un autre axe de réforme défendu par M. Ouahbi. Le ministre souhaite que chaque justiciable puisse consulter directement l’état d’avancement de son affaire, sans devoir passer systématiquement par un avocat ou un autre professionnel du droit. Il plaide, dans le même esprit, pour un recours plus large à la notification électronique, à partir des données de la
carte nationale d’identité, et demande aux administrations de disposer d’adresses électroniques officielles pour recevoir les actes judiciaires. La traçabilité concerne également l’exécution des décisions.
Abdellatif Ouahbi a notamment évoqué les cas de mainlevées frauduleuses, obtenues au moyen de faux documents, qui permettent de libérer indûment des biens saisis. Pour le ministre, la sécurisation des actes et le suivi des opérations doivent empêcher qu’une décision régulièrement rendue perde ses effets au stade de son exécution.
Notification : quand la recherche des héritiers bloque le dossier
Les difficultés de procédure ont également occupé une place importante dans l’intervention de M. Ouahbi, notamment celles liées à la notification des actes dans les affaires successorales. Le ministre a cité des dossiers impliquant parfois 100 à 150 héritiers, qu’il faut retrouver individuellement pour s’assurer que chacun a été régulièrement informé. Une tâche particulièrement lourde lorsque les ayants droit sont dispersés ou difficiles à localiser. Il a évoqué des procédures susceptibles de rester bloquées pendant plus de vingt ans, tant les démarches de notification peuvent se révéler longues et complexes.
Pour sortir de ces impasses, M. Ouahbi propose de revoir les modalités de contact avec les justiciables. Il a notamment évoqué le recours à l’adresse figurant sur la carte nationale d’identité, avec la possibilité de considérer la notification comme régulière lorsque le destinataire demeure introuvable à l’adresse qu’il a déclarée. Cette piste soulève toutefois une question délicate : comment raccourcir les délais sans fragiliser les droits de la défense ? La régularité de la notification reste une garantie essentielle, et les conditions dans lesquelles une personne peut être réputée informée doivent être clairement établies.
Le recouvrement des amendes et l’exécution des contraintes par corps appellent également, selon lui, des solutions plus opérationnelles. M. Ouahbi a ainsi évoqué la possibilité de conditionner la vente ou le transfert d’un véhicule au paiement des amendes impayées. Il a par ailleurs indiqué que son département travaillait à la mise en place d’une plateforme permettant aux agents concernés de consulter le dossier d’une personne faisant l’objet d’une contrainte par corps, qu’elle soit interpellée à l’aéroport, sur la route ou dans un commissariat, et de procéder au règlement sans lui imposer une succession de démarches. Ces projets restent en préparation. Ils traduisent une préoccupation qui traverse l’ensemble de son intervention : réduire les blocages qui retardent les procédures, mais aussi donner aux services concernés les moyens d’assurer l’exécution effective des décisions.
Peines alternatives et libération conditionnelle : une autre conception de la sanction
Sur le volet pénal, M. Ouahbi a défendu une approche qui laisse davantage de place à la sanction, sans nécessairement passer par l’incarcération. Les peines alternatives peuvent ainsi prendre la forme d’un travail d’intérêt général ou d’une amende journalière. Le ministre a cité l’exemple d’une amende de 100 dirhams par jour, prononcée avec sursis et susceptible d’être mise à exécution en cas de nouvelle infraction. À travers ce dispositif, il entend éviter que des personnes, notamment celles qui commettent une première infraction, soient systématiquement envoyées en prison, alors qu’une autre forme de sanction peut répondre aux faits reprochés. L’objectif n’est pas de renoncer à la sanction, mais de l’adapter à la nature de l’infraction et à la situation de son auteur.
Cette souplesse a toutefois ses limites. Le ministre a tenu à distinguer les infractions pouvant relever de ce traitement de celles qui appellent une réponse pénale plus sévère. Il a notamment cité le viol et les violences graves, pour lesquels il n’envisage pas la même approche. Dans le même esprit, M. Ouahbi a également souligné le recours accru à la libération conditionnelle, indiquant que 2.000 détenus en avaient bénéficié depuis son arrivée au ministère, contre 15 sous ses prédécesseurs. Il entend poursuivre cette orientation, tout en maintenant l’exigence du respect des conditions légales pour les personnes susceptibles d’en bénéficier.
Les différents sujets abordés au cours de cette intervention dessinent ainsi plusieurs chantiers, qui touchent aussi bien aux professions juridiques qu’au fonctionnement quotidien de la justice. Qu’il s’agisse des fonds confiés aux notaires, de la place des adouls dans les transactions, des pratiques de certains cabinets d’avocats ou encore des difficultés de notification et d’exécution, M. Ouahbi revient régulièrement sur la question des responsabilités et des garanties. Car derrière ces dossiers techniques, il y a des situations très concrètes : des héritiers qui attendent le règlement d'une succession, des parties qui confient des sommes importantes à un professionnel, des citoyens qui ignorent où en est leur affaire ou des décisions judiciaires qui tardent à produire leurs effets. Reste maintenant à savoir lesquelles de ces propositions donneront lieu à des modifications législatives ou réglementaires, et dans quels délais. Leur portée dépendra moins des intentions affichées que des conditions précises de leur mise en œuvre.