Ouahbi veut en finir avec les emprisonnements pour des dettes dérisoires

Peut-on se retrouver en prison pour une dette de 80 dirhams ? Abdellatif Ouahbi assure avoir découvert un cas de ce genre. Une situation qu’il a lui-même évoquée, mardi 27 octobre, devant la Chambre des conseillers, pour illustrer les dérives auxquelles pouvait conduire l’application de la contrainte par corps. Le ministre de la Justice a profité de cette séance de questions orales pour dresser un premier bilan des nouvelles dispositions du Code de procédure pénale, mais aussi pour dévoiler plusieurs chantiers législatifs que son département entend engager.

Selon les chiffres présentés par le ministre, 22.315 avis de recherche liés à la contrainte par corps ont été annulés, tandis que l’exécution de cette procédure a été levée pour 3.991 personnes détenues. Au total, plus de 26.000 situations ont ainsi été régularisées à la faveur de la révision des conditions d’application de cette mesure.

Entré en vigueur le 8 décembre 2025, le nouveau Code de procédure pénale, issu de la loi n° 03.23, a notamment relevé le seuil financier à partir duquel la contrainte par corps peut être exécutée. Désormais, cette procédure ne peut être appliquée lorsque les sommes dues ne dépassent pas 8.000 dirhams. Elle exclut également les personnes âgées de moins de 20 ans ainsi que celles ayant atteint 60 ans.

Pour Ouahbi, ces changements doivent permettre d’éviter que des citoyens soient privés de liberté pour des montants dérisoires. L'exemple du détenu poursuivi pour 80 dirhams, cité devant les conseillers, illustre à ses yeux les conséquences disproportionnées de certaines pratiques antérieures.

Le ministère travaille également à la simplification des procédures de règlement des dossiers de contrainte par corps. Une plateforme numérique a été mise en place en coordination avec la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN), la Gendarmerie Royale et les services concernés, afin de permettre aux personnes faisant l’objet d’un avis de recherche de régulariser leur situation sans devoir nécessairement se déplacer au tribunal à l’origine de la procédure. L’objectif est notamment de mettre fin aux situations dans lesquelles des voyageurs se retrouvent bloqués dans les ports ou les aéroports en raison d’un avis de recherche lié à une dette. « Nous nous sommes mis d’accord avec la Sûreté nationale et la Gendarmerie Royale pour que la contrainte par corps ne constitue plus un obstacle au voyage », a expliqué le ministre.

Corruption : Ouahbi promet des lois qui vont « surprendre »

Sur le terrain de la lutte contre la corruption, Abdellatif Ouahbi a choisi un registre plus offensif. Le ministre a annoncé la préparation de nouveaux textes législatifs destinés notamment à lutter contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts. « Ce gouvernement vous surprendra prochainement avec un arsenal juridique de lutte contre la corruption, dans le respect de la loi et de la présomption d’innocence. Vous me direz alors merci », a-t-il lancé aux conseillers.

Derrière cette formule, le ministre a toutefois tenu à poser des limites aux méthodes employées pour combattre la corruption. Il a mis en garde contre toute approche qu’il juge populiste et qui consisterait à sacrifier les garanties procédurales au nom de la lutte contre les pratiques illégales. « La lutte contre la corruption est importante, tout comme le respect des droits des personnes et des garanties légales », a-t-il insisté, rappelant qu’il n’est pas acceptable d’arrêter un citoyen pour lui demander ensuite de prouver son innocence.

Le ministre a ainsi défendu une approche fondée sur le respect de la présomption d’innocence, estimant que la lutte contre la corruption ne saurait justifier des atteintes aux libertés individuelles. Reste désormais à connaître le contenu précis de cet arsenal législatif et le calendrier de son adoption, notamment sur la question sensible de l’enrichissement illicite.

Justice commerciale : les mêmes procédures pour une grande entreprise et un petit commerçant ?

Autre chantier annoncé : la réforme du droit des affaires. Ouahbi estime que plusieurs dispositions du Code de commerce et du Code des obligations et des contrats ne correspondent plus aux réalités économiques actuelles. Pour illustrer les limites du dispositif en vigueur, il a dénoncé le fait que les mêmes procédures de liquidation ou de redressement judiciaire puissent s’appliquer à une entreprise valant un milliard de dirhams et à un petit commerçant disposant de moyens très modestes. Une uniformité que le ministre juge inadaptée aux différences de taille, de moyens et de fonctionnement des entreprises.

Le ministère de la Justice entend ainsi engager des consultations avec la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), les établissements bancaires, les associations de protection des consommateurs et les magistrats, afin d’élaborer une réforme tenant compte de la diversité du tissu économique national. Le projet de révision du Code des obligations et des contrats devrait être soumis au Parlement en 2027, parallèlement aux travaux de modernisation du Code de commerce.

Dans le même registre, Ouahbi a annoncé plusieurs projets de renforcement de l’infrastructure judiciaire, notamment l’ouverture de sections commerciale et administrative à Oujda, ainsi que la création de juridictions d’appel commerciales à Rabat et à Laâyoune. Il a également évoqué l’ambition du Maroc d’accueillir une instance relevant des Nations unies spécialisée dans l’arbitrage, une perspective qu’il considère comme favorable à l’attractivité économique du Royaume.

« Celui qui veut gagner de l’argent n’a qu’à quitter la politique »

La séance a également été marquée par une sortie remarquée du ministre sur les rapports entre argent, politique et professions juridiques. Abordant la présence des hommes d’affaires dans les sphères de décision, Ouahbi a estimé que leur engagement politique pouvait parfois répondre à une volonté de protéger leurs investissements et de contribuer à l’amélioration de l’environnement des affaires. Mais il a surtout livré une formule sans détour : « Celui qui veut gagner de l’argent doit quitter le métier d’avocat et faire du commerce. Et celui qui veut de l’argent doit quitter la politique. » Une déclaration qui tranche avec la réalité des relations parfois étroites entre responsabilités politiques et intérêts économiques. Le ministre a néanmoins insisté sur la nécessité d’offrir aux investisseurs un cadre juridique protecteur, afin que l’activité entrepreneuriale ne soit pas constamment exposée aux contentieux judiciaires.

Près de 40.000 dossiers réglés par voie de conciliation

Sur le fonctionnement quotidien de la justice, Ouahbi a également mis en avant les résultats obtenus grâce aux mécanismes de conciliation. Selon les chiffres communiqués devant les conseillers, près de 40.000 dossiers ont été réglés par cette voie depuis 2025, permettant de générer environ trois milliards de centimes, soit 30 millions de dirhams, au profit des caisses de l’État. Le ministre a présenté la conciliation comme un moyen de réduire le nombre de procédures judiciaires et de favoriser le règlement de certains litiges sans recourir systématiquement à des procès. Il a par ailleurs confirmé la poursuite des travaux sur le nouveau Code pénal, ainsi que sur plusieurs projets de loi concernant l’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires, la lutte contre les discriminations, les discours de haine et le racisme.

D’autres textes sont également en préparation concernant les manifestations sportives et les dispositions juridiques liées à l’organisation conjointe de la Coupe du monde 2030.

Le ministre a enfin évoqué la nécessité de revoir certaines sanctions pénales qu’il considère comme excessivement sévères, citant notamment des cas de condamnations à de longues peines de prison pour des vols de téléphones portables ou de motocyclettes. Certains condamnés, a-t-il rappelé, ont pu bénéficier d’une libération conditionnelle après avoir purgé plusieurs années de détention.

La protection des agents chargés du recouvrement des deniers publics figure également parmi les préoccupations soulevées. Ouahbi a annoncé son intention de revoir leur régime indemnitaire et de renforcer leur sécurité dans l’exercice de leurs fonctions, après avoir notamment évoqué l’agression d’un agent à Azrou. Des concertations avec les organisations syndicales sont envisagées à ce sujet.