Prix des médicaments : le Maroc revoit les règles et introduit un mécanisme contre les pénuries

Le cadre régissant les prix des médicaments au Maroc connaît une importante mise à jour. Le décret n° 2.25.631 du 8 Safar 1448 (23 juillet 2026), publié au Bulletin officiel, modifie et complète le décret n° 2.13.852 du 18 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés.

Le texte intervient après avis de la Commission interministérielle des prix, de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé, du Conseil de la concurrence et de la Haute Autorité de santé.

Au-delà d’une actualisation technique des méthodes de calcul, la réforme touche à plusieurs enjeux majeurs du marché pharmaceutique : fixation des prix, révision périodique des tarifs, positionnement des génériques et biosimilaires et, surtout, sécurisation de l’approvisionnement en médicaments.

Le nouveau décret étend explicitement l'application du dispositif aux médicaments à usage humain fabriqués localement ou importés disposant d’une autorisation de mise sur le marché, mais aussi d’une autorisation conditionnelle, d’une autorisation d’utilisation d’urgence ou d’une autorisation spécifique, conformément aux dispositions du Code du médicament et de la pharmacie.

Pour déterminer le prix fabricant hors taxes (PFHT) des médicaments importés, le texte précise également la méthode de conversion en dirhams. Celle-ci repose sur la moyenne arithmétique des taux de change du dirham publiés par Bank Al-Maghrib durant les trois mois précédant la fixation du prix. À ce prix fabricant hors taxes sont ajoutés, pour les médicaments importés, 2,5% au titre des frais d’approche ainsi que les droits de douane.

Le décret affine parallèlement les modalités de fixation du PFHT lorsque le prix du médicament princeps n’est pas disponible dans les pays de comparaison prévus par la réglementation. Il encadre également les calculs applicables en cas de modification de la taille du conditionnement ou du dosage d'un médicament.

Une partie importante du nouveau dispositif est consacrée aux changements de présentation des médicaments. Le texte fixe des coefficients permettant de recalculer les prix lorsque le nombre d’unités ou le dosage évolue.

Les règles diffèrent selon les formes pharmaceutiques : comprimés et gélules, ampoules et solutions buvables, suppositoires, préparations dermatologiques et ophtalmiques, formes injectables ou encore solutions et gouttes.

Le décret encadre également les situations dans lesquelles un médicament est commercialisé sous plusieurs dosages. L’objectif est d'établir une cohérence tarifaire entre les différentes présentations d’un même produit et d’éviter que les variations de conditionnement ou de dosage n’aboutissent à des écarts de prix sans rapport avec leur évolution réelle.

Les prix des princeps revus tous les trois ans

Le nouveau cadre confirme le principe d’une révision périodique du prix public de vente des médicaments princeps. Celle-ci interviendra tous les trois ans.

Pour les médicaments dont le PFHT dépasse 300 dirhams, la révision s’effectue notamment par comparaison avec le PFHT le plus bas pratiqué dans les pays de référence retenus par la réglementation.

Pour ceux dont le PFHT est inférieur ou égal à 300 dirhams, le mécanisme repose sur la moyenne des prix fabricant hors taxes pratiqués dans les pays de référence.

Le décret prévoit toutefois des garde-fous. Lorsque le prix obtenu après comparaison est inférieur au prix pratiqué au Maroc, l’autorité gouvernementale chargée de la Santé peut, sur demande motivée de l’entreprise pharmaceutique concernée et au regard notamment des données économiques et des spécificités de commercialisation du produit, maintenir le prix existant ou procéder à sa révision.

Génériques et biosimilaires également concernés

Les génériques et biosimilaires font eux aussi l’objet d’un encadrement plus précis. Lorsqu’un médicament princeps commercialisé au Maroc a déjà fait l’objet d’une révision de prix, le prix fabricant hors taxes de ses génériques ou biosimilaires est révisé selon le même taux de réduction, avec un plafond fixé à 15%.

Lorsque le princeps n’est pas commercialisé au Maroc, la révision intervient tous les trois ans à partir de la date d’obtention du prix du générique ou du biosimilaire. Le calcul peut alors prendre en compte le prix du princeps ou d’un produit de référence comparable dans les pays retenus par la réglementation.

Une règle demeure toutefois intangible : après révision, un générique ou un biosimilaire ne peut être commercialisé à un prix public supérieur à celui de son médicament princeps.

Le décret instaure également des seuils en dessous desquels une baisse issue de la révision ne sera pas appliquée. Ainsi, aucune diminution du prix public de vente ne sera opérée lorsque la baisse calculée est inférieure à un dirham pour les médicaments dont le prix est inférieur ou égal à 15 dirhams.

Pour les médicaments dont le prix se situe entre 16 et 70 dirhams, la baisse devra atteindre au moins deux dirhams pour être appliquée.

Le texte prévoit par ailleurs des possibilités de baisse du prix public à la demande des établissements pharmaceutiques industriels, sous certaines conditions. Pour un médicament princeps, la réduction ne peut notamment conduire à un prix incompatible avec celui de ses génériques ou biosimilaires déjà commercialisés.

L’une des nouveautés importantes apparaît avec l’introduction de l’article 22 bis. Celui-ci autorise la conclusion de conventions avec les établissements pharmaceutiques industriels afin d’accorder des réductions sur les médicaments présentant un impact financier important.

Le seuil permettant de déterminer les médicaments concernés sera fixé par décision conjointe des autorités gouvernementales chargées de la Santé et du Budget.

Ce dispositif introduit ainsi dans la réglementation un mécanisme spécifique de négociation pour les traitements susceptibles de représenter une charge financière élevée.

Une dérogation pour éviter les ruptures d’approvisionnement

L’autre évolution majeure concerne la disponibilité des médicaments. Le nouvel article 22 ter donne aux autorités chargées de la Santé et du Budget la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles et temporaires afin d’assurer la disponibilité de médicaments à des prix qui ne répondent pas aux règles ordinaires prévues par le décret.

Cette possibilité pourra être activée en cas d’urgence sanitaire, de pénurie aiguë de médicaments, de crainte d’épuisement des stocks ou lorsqu’un établissement pharmaceutique industriel titulaire de l’autorisation de mise sur le marché se trouve dans l’incapacité de répondre aux besoins du marché national.

Les mesures seront prises pour une durée déterminée par décision conjointe des deux autorités gouvernementales. Cette disposition constitue l’un des apports les plus significatifs de la réforme : le prix n’est plus envisagé uniquement sous l’angle de son niveau, mais également comme un paramètre pouvant influer sur la disponibilité effective des médicaments sur le marché.

Une révision générale dans les douze mois

Le décret prévoit enfin une phase transitoire importante pour les médicaments déjà présents sur le marché. Les prix publics de vente des médicaments princeps, génériques et biosimilaires commercialisés à la date de publication du nouveau décret devront être fixés après leur révision conformément aux nouvelles dispositions, et ce dans un délai de douze mois. Les prix résultant de cette opération devront ensuite être appliqués au plus tard 60 jours après la publication au Bulletin officiel de la décision correspondante.

La réforme ouvre ainsi une période de révision à grande échelle du marché pharmaceutique marocain. Ses effets dépendront désormais des prix qui ressortiront de cette opération, mais également de la manière dont seront utilisés les nouveaux leviers prévus par le décret, notamment la négociation des médicaments à fort impact financier et les mesures dérogatoires destinées à préserver l’approvisionnement national.