Fusion CNSS-CNOPS: les médecins privés expriment leurs inquiétudes

Adopté le 13 janvier dernier à la Chambre des représentants, le Projet de loi n° 54.23 modifiant l’article 44 de la Loi n° 65.00 relative à la couverture médicale de base s’inscrit dans la réforme de la gouvernance de l’Assurance maladie obligatoire (AMO). Le texte vise, selon ses promoteurs, à renforcer l’efficacité et la cohérence du système, dans le cadre du chantier de la généralisation de la protection sociale.

Mais cette adoption a suscité une vive réaction du secteur privé de la santé. Dans un communiqué conjoint, l’Association nationale des cliniques privées, le Syndicat national des médecins du secteur libéral, le Syndicat national de la médecine générale et le Rassemblement syndical national des médecins spécialistes du secteur libéral font part de leurs préoccupations quant aux effets du projet sur le fonctionnement du système de santé.

Les signataires estiment que le texte introduit «un changement profond et préoccupant», en permettant aux caisses sociales et aux assurances maladie complémentaires «de détenir et de gérer des structures d’examen, de diagnostic, d’hospitalisation et de soins», indique le communiqué. Selon eux, cette évolution créerait une situation où l’organisme payeur pourrait également intervenir dans l’orientation et la prise en charge médicale du patient.

Le communiqué met en garde contre un risque d’orientation indirecte des assurés, précisant que «le patient, qui semble libre dans ses choix, se retrouvera progressivement orienté vers les établissements relevant de son assureur», notamment à travers «les niveaux de remboursement, les délais de prise en charge ou les parcours de soins recommandés...» Une situation qui pourrait, selon les auteurs du texte, rendre le libre choix du médecin «plus théorique que réel». Les organisations professionnelles soulignent également le risque d’une influence économique sur la décision médicale, estimant que «lorsque celui qui rembourse est aussi celui qui soigne, la décision médicale peut être affectée par des considérations financières ou de maîtrise des coûts», au détriment, selon elles, de «l’intérêt exclusif du patient».

Autre point soulevé: l’impact sur l’équilibre du secteur. Les signataires évoquent une réforme susceptible de favoriser «des acteurs financiers dominants», ouvrant la voie à «une concentration progressive du système de soins» et à une standardisation des pratiques jugée incompatible avec «une médecine de qualité, humaine et adaptée aux besoins individuels des patients».

Tout en rappelant que «la santé ne peut être gérée selon une logique purement marchande», les organisations appellent les pouvoirs publics à reconsidérer le projet, estimant que la protection du patient, l’indépendance de la décision médicale et l’équité du système de santé doivent rester prioritaires.