Noura Mzaghrani
17 Août 2026
À 11:53
Toute personne qui héberge, nourrit ou soigne un animal errant dans l’espace public en violation de ces règles s’expose à une amende comprise entre 500 et 2.000 DH. Le texte définit comme errant tout animal se trouvant, de manière permanente ou temporaire, dans un espace public sans être sous le contrôle ou la surveillance de son propriétaire ou de son gardien. Cette interdiction s’accompagne toutefois d’un volet de protection. La loi entend protéger les animaux errants contre les maladies graves ou contagieuses, mais également contre la mise à mort injustifiée, la torture, les violences et les différentes formes de maltraitance.
Identification et carnet de santé : de nouvelles obligations pour les propriétaires
La réforme responsabilise également les propriétaires d’animaux. Ceux-ci doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher leurs animaux de divaguer ou de se retrouver sans surveillance dans les espaces publics. Ils devront disposer d’un carnet de santé et déclarer leur animal sur une plateforme électronique dédiée. Celui-ci se verra attribuer un numéro d’identification permettant de l’identifier et de retrouver son propriétaire.
Tout changement de propriétaire devra être déclaré dans un délai de 24 heures. En cas de perte, le propriétaire disposera d’un délai maximal de trois jours pour effectuer la déclaration et devra actualiser les informations lorsque l’animal est retrouvé.
Lorsqu’un animal perdu est recueilli dans un centre de prise en charge, son propriétaire doit être informé afin qu’il puisse le récupérer. Il dispose alors de dix jours pour le reprendre et devra supporter les frais liés à sa prise en charge pendant son séjour au centre.
Jusqu’à 300.000 DH d’amende pour certaines infractions
Le dispositif répressif ne concerne pas uniquement les propriétaires ou les personnes nourrissant des animaux dans la rue. Certaines infractions sont beaucoup plus lourdement sanctionnées. Le fait de tuer intentionnellement un animal errant, de le torturer ou de lui infliger des violences est passible de deux à six mois de prison et d’une amende de 5.000 à 20.000 DH, ou de l’une de ces deux peines. L’euthanasie pratiquée dans les conditions prévues par la loi échappe naturellement à cette qualification.
Entraver le travail des commissions de contrôle ou des centres de prise en charge est également puni d’un à trois mois d’emprisonnement et d’une amende comprise entre 10.000 et 35.000 DH, ou de l’une de ces deux sanctions.
La création ou la gestion d’un centre de prise en charge sans autorisation expose, pour sa part, à une amende comprise entre 50.000 et 300.000 DH.
Quant aux propriétaires, certaines infractions, comme l’absence de déclaration de l’animal ou de carnet de santé, peuvent entraîner des amendes allant de 1.000 à 5.000 DH.
Des centres pour collecter, vacciner et stériliser les animaux
Les centres de prise en charge constituent l’un des piliers du nouveau dispositif. Ils auront notamment pour mission de collecter et transporter les animaux errants, de les accueillir et de les identifier, mais aussi d’évaluer leur état sanitaire et leur comportement. Ils devront assurer leur alimentation, leurs soins et leur vaccination contre les maladies graves ou contagieuses. Ils seront également chargés de mettre en œuvre des méthodes scientifiques destinées à limiter la reproduction des populations errantes, particulièrement des chiens et des chats, à travers notamment la stérilisation, la vaccination et l’identification.
Lorsque les conditions le permettent, les animaux pourront être remis dans le milieu où ils vivaient ou dans un autre environnement approprié. L’euthanasie pourra en revanche être pratiquée, sous la supervision d’un vétérinaire, lorsqu’un animal ne présente aucune perspective de guérison ou représente un danger pour la santé des citoyens ou pour d’autres animaux.
Les communes pourront faire appel à des associations spécialisées. Des personnes morales de droit privé pourront également créer des centres de prise en charge, à condition d'obtenir une autorisation de la commune et de respecter un cahier des charges. Cette autorisation sera accordée pour cinq ans renouvelables.
Une base de données nationale pour suivre les animaux
La loi introduit parallèlement un dispositif numérique destiné au suivi des animaux errants. Une base de données permettra d'enregistrer et d’actualiser les informations les concernant, d’attribuer un identifiant à chaque animal et de retracer sa situation, les interventions dont il a bénéficié ainsi que le centre qui en assure la prise en charge.
Des agents relevant de l’administration et des communes, aux côtés des officiers de police judiciaire, seront habilités à rechercher et constater les infractions. Les procès-verbaux devront être transmis au parquet dans un délai de dix jours.
Au-delà des sanctions, l’une des dispositions les plus sensibles de la nouvelle loi concerne précisément le nourrissage et la prise en charge des animaux dans l’espace public. Elle pose une question concrète : que peut faire un citoyen face à un chien ou un chat errant, affamé ou blessé, lorsqu’aucun centre de prise en charge n’est immédiatement accessible ?
Pour la Dr Jamila Lamrabet, présidente de la Fondation «FAN» pour la protection des animaux et de la nature, l’équilibre ne doit pas passer par une interdiction absolue, mais par l’encadrement de ces pratiques afin de préserver à la fois la santé publique, la propreté des espaces et la protection animale. Dans une déclaration à Assahra Al Maghribia, elle reconnaît que le nourrissage anarchique dans les rues ne constitue pas une solution durable, notamment parce qu’il peut favoriser les regroupements d’animaux et générer des problèmes de salubrité ou de sécurité. Mais l’encadrement de cette pratique ne devrait pas, estime-t-elle, aboutir à «criminaliser» un geste de compassion.
L’enjeu serait donc de structurer l’action des associations et des bénévoles et de relier le nourrissage à des programmes de stérilisation, de vaccination et de suivi vétérinaire. Les personnes qui continuent à suivre les animaux après leur retour dans leur milieu pourraient ainsi devenir des relais de la politique publique plutôt que d’être considérées comme des contrevenants. C’est aussi sur ce terrain que la nouvelle loi sera attendue. Son efficacité dépendra non seulement de l’application des interdictions et des sanctions, mais aussi de la capacité des communes à déployer suffisamment de centres et de solutions de prise en charge. Car entre protection de la population et bien-être animal, la réussite du nouveau dispositif reposera largement sur les alternatives concrètes proposées aux citoyens, aux associations et aux bénévoles.