16 Février 2012 À 12:00
Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :- Les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple et la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l’aspect prédominant du facteur personnel « intuitu personae ». - Les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions.- Les sociétés à réglementation particulière : les sociétés d’investissement, les sociétés coopératives d’achat, les sociétés coopératives de consommation et les sociétés mutualistes.En dehors de l’entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants.
La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux. L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au registre de commerce caractéristique :• Une seule personne dite (associée unique) peut constituer la SARL.• Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50.• Le montant du capital social est librement fixé par les associés et doit être libéré d’au moins le quart et déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué. Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce.• La part sociale est d’au moins 10 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés.• Les apports peuvent être en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux comptes si leur valeur dépasse la moitié du capital en numéraire.• La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis-à-vis des tiers.• Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts.• Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes si le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dirhams.
Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d’un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.Caractéristiques : • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5.• Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne et 300.000 DH dans le cas contraire.• Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH.• Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission.• Le capital doit être intégralement souscrit ; à défaut, la société ne peut être constituée.• La société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de Commerce.• La société n’a pas de raison sociale, mais une dénomination sociale.• La direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration. Par ailleurs, toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président, de même que sa révocation.• Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration.• La SA comprend un directoire et un conseil de surveillance. Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Par ailleurs, le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.Il faut distinguer entre la SA à conseil d’administration et la SA à directoire et à conseil de surveillance. La SA à conseil d’administration a un conseil d’administration qui se compose de trois membres au moins et douze au plus, quinze membres si les actions de la société sont inscrites à la cote de la Bourse des valeurs. En cas de fusion, le nombre de douze et quinze peut être porté à concurrence du nombre total des administrateurs en fonctions depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnées. La SA à directoire et à conseil de surveillance a un directoire dont le nombre de membres ne peut être supérieur à cinq, sept lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la Bourse des valeurs. Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance. Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance et le mandat du directoire est déterminé par les statuts dans des limites comprises entre deux et six ans. Pour sa part, le conseil de surveillance se compose de trois membres au moins et de douze au plus. Quinze membres si les actions de la société sont inscrites à la cote de la Bourse des valeurs. Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire. Les membres du conseil de surveillance sont nommés par les statuts et au cours de la vie sociale par l’assemblée générale ordinaire. La durée du mandat des membres du conseil de surveillance ne peut excéder six ans.
Le GIE n’est pas une société ; il constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l’association pour la mise en commun de certaines activités par des entreprises. Il est constitué entre des personnes morales en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et améliorer ou accroître les résultats de cette activité. Le GIE est désigné par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention « groupement d’intérêt économique » ou du sigle « GIE ». Il est constitué entre deux personnes morales au minimum et peut être créé sans capital.