Le préavis est obligatoire en cas de CDI

Version du salarié

Je suis salarié dans une entreprise opérant dans le domaine de l'industrie pharmaceutique. Récemment, j'ai accepté une offre qui m'a été proposée par la filiale d'une multinationale.
Quelques jours auparavant, j'ai pris l'initiative d'informer mon supérieur hiérarchique de mon départ.

C'est alors qu'il m'a demandé d'observer une période de préavis pour donner à l'entreprise la possibilité de recruter une autre personne.
J'ai tout de suite accepté.

Le hic c'est que les responsables au sein du service des ressources humaines m'ont affirmé que la période du préavis pourrait durer jusqu'à trois mois.
Je me suis retrouvé alors dans l'obligation de refuser cette proposition, car je me suis engagé à prendre mes fonctions dans mon nouveau poste dans un mois.
Des collègues m'ont dit que le Code du travail fixe toutes les conditions relatives au préavis.

C'est pour cette raison que je désire avoir des informations sur les dispositions de la législation marocaine concernant le délai et la durée du préavis.

Version de l'entreprise

La direction a demandé au salarié en question de se conformer aux dispositions de la loi en vigueur sur le préavis. Il est connu que le délai du préavis est réglementé par les textes législatifs et réglementaires, mais également par le contrat de travail et le règlement intérieur.
Ce salarié est lié à notre entreprise par un CDI (contrat de travail à durée indéterminée).

Il doit absolument observer une période de préavis avant de quitter son poste.
Nous l'avons déjà convoqué pour l'informer sur les motifs de la décision de la direction. En effet, il est salarié dans notre établissement depuis plus de cinq années. Et selon les textes réglementaires,
il devra passer trois mois avant de quitter ses fonctions. Bien évidemment, cette période va permettre à l'entreprise de recruter et de former une autre personne pour occuper le même poste. Néanmoins, le salarié peut quitter
l'entreprise avant l'expiration des trois mois si les responsables parviennent à recruter un autre salarié.

Propos recueillis par Mohamed Badrane

-----------------------------------------------------------------
Conseil du juriste

Généralement, les salariés n'ont pas beaucoup d'informations sur les dispositions du Code du travail en matière du préavis. Et cela peut donner lieu, dans certains cas, à des tensions ou conflits entre un salarié et les responsables d'une entreprise.

En effet, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est subordonnée absolument, en l'absence de faute grave de l'autre partie bien évidemment, au respect du délai de préavis.
Le délai et la durée du préavis sont réglementés par les textes législatifs et réglementaires, le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages (voir hors texte).

En effet, il est interdit de fixer un délai de préavis inférieur à celui des textes législatifs ou réglementaires. Il faut préciser que le délai du préavis commence à courir le lendemain de la notification de la décision de mettre un terme au contrat.
Néanmoins, l'employeur et le salarié sont dispensés du respect de ce délai en cas de force majeure. En outre, il peut être suspendu dans deux cas, notamment pendant la période d'incapacité temporaire, en cas d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, et durant la période qui précède et suit l'accouchement dans les conditions prévues par le Code du travail.

Par ailleurs, l'employeur et le salarié sont tenus, pendant le délai de préavis, au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent.
La législation marocaine a donné au salarié le droit à des permissions d'absence en vue de chercher un emploi.

Selon l'article 48 du Code du travail, il bénéficie, pendant le délai de préavis, de permissions d'absence rémunérées comme temps de travail effectif, quel que soit le mode de rémunération.

Ces permissions sont accordées à raison de deux heures par jour sans qu'elles puissent excéder huit heures dans une même semaine ou trente heures dans une période de trente jours consécutifs.

Toutefois, si le salarié est occupé dans une entreprise, un établissement ou sur un chantier situé à plus de dix kilomètres d'une ville érigée en municipalité, il
pourra s'absenter quatre heures consécutives deux fois par semaine ou huit heures consécutives une fois par semaine, durant les heures consacrées au travail dans l'entreprise, l'établissement ou le chantier.
Pour éviter tout éventuel problème, les absences doivent être fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié et, le cas échéant, alternativement au gré, une fois du salarié, une autre de l'employeur.

Le droit de s'absenter prend fin dès que le salarié trouve un nouvel emploi.
Il doit donc aviser l'employeur sous peine d'interruption du préavis. Il en est de même, lorsque le salarié cesse de consacrer les absences à la recherche d'un emploi.

Toute rupture sans préavis du contrat de travail à durée indéterminée ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, entraîne, tant qu'elle n'est pas motivée par une faute grave, l'obligation pour la partie responsable de verser à l'autre partie une indemnité de préavis égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il était demeuré à son poste.

Enfin, il fait savoir que les dispositions en matière du préavis ne s'appliquent pas aux salariés liés avec une entreprise par un CDD (contrat de travail à durée déterminée) ou par un contrat pour un travail
déterminé.

Le délai de préavis du CDI
Le délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, est fixé comme suit :
Pour les cadres et assimilés, selon leur ancienneté :
• Moins d'un an : un mois
• Un an à 5 ans : deux mois
• Plus de 5 ans : trois mois
Pour les employés et
les ouvriers, selon leur
ancienneté:
• Moins d'un an : 8 jours
• Un an à 5 ans : un mois
• Plus de 5 ans : deux mois
Toutes les dispositions contraires à ce décret sont abrogées.


Source : Abdessamad
Drissi, inspecteur
du travail.