L'âge d'admission au travail est fixé à 15 ans révolus

Question du salarié

«Je suis salarié dans une entreprise opérant dans le secteur du textile. Ces derniers temps, les responsables de l'entreprise ont commencé à engager des mineurs dont l'âge ne dépasse pas 13 ans. Pis encore, ces enfants sont surexploités puisqu'ils travaillent plus de dix heures par jour. Mais les responsables ne comptent pas s'arrêter à ce niveau.

Selon une rumeur qui circule dernièrement, la direction compte même recruter d'autres enfants pour remplacer des salariés qui ont été abusivement licenciés quelques semaines auparavant pour des raisons qu'on ignore toujours. Actuellement, l'entreprise emploie une centaine de personnes dont le tiers est constitué de mineurs. Pourtant, des collègues m'ont affirmé que la loi au Maroc interdit le recrutement des mineurs. C'est pour cette raison que je veux avoir des informations sur l'âge d'admission au travail. Est-ce que les lois interdisent l'emploi des mineurs ? Est-ce que la loi au Maroc fixe l'âge d'admission au travail ? Les mineurs sont-ils protégés par des textes de loi ? »

Avis de l'employeur

Notre entreprise existe sur le marché marocain depuis une trentaine d'années. Le sérieux et les compétences de ses responsables lui ont valu le respect et l'estime de tous ses collaborateurs et partenaires. Bien évidemment, la direction s'est engagée au respect de toutes les dispositions du Code du travail. Ainsi, toutes les décisions prises par la direction sont en conformité avec les textes de loi en vigueur. Il est connu que la loi marocaine interdit aux entreprises d'employer des mineurs de moins de 15 ans. C'est pour cette raison que la direction interdit catégoriquement de recruter un employé de moins de 15 années révolues. Nous respectons les stipulations du code, parce que nous avons pris l'engagement de la faire, mais également pour éviter de ternir l'image de notre entreprise. En effet, nous avons des contrats avec des multinationales qui exigent le respect total des lois sur le travail. Mieux encore, ces grandes multinationales ont des chartes éthiques qui interdisent l'emploi des mineurs. Notre entreprise est tenue de respecter ces chartes sous peine de perdre les marchés obtenus.

Propos recueillis par Mohamed Badrane

Conseil du juriste

Le Code du travail contient plusieurs dispositions qui ont pour but de protéger les enfants. La fixation de l'âgé d'admission au travail à 15 au lieu de 12 ans, est indéniablement l'une des principales nouveautés introduites dans ce sens par la loi. Ainsi, selon l'article 143, les mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les entreprises ou chez les employeurs avant l'âge de quinze ans révolus.

De même, le code a donné le droit à l'agent chargé de l'inspection du travail de requérir, à tout moment, l'examen par un médecin dans un hôpital relevant du ministère chargé de la Santé publique de tous les mineurs salariés âgés de moins de dix -huit ans et tous les salariés handicapés, à l'effet de vérifier si le travail dont ils sont chargés n'excède pas leurs capacités ou ne convient pas à leur handicap. En outre, l'agent chargé de l'inspection du travail a le droit d'ordonner le renvoi des mineurs et des salariés handicapés de leur travail, sans préavis, en cas d'avis conforme du médecin et après examen contradictoire à la demande de leurs parents. Par ailleurs, les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent, sans autorisation écrite préalablement remise par l'agent chargé de l'inspection du travail pour chaque mineur et après consultation de son tuteur, être employés à titre de salariés comme comédien ou interprète dans les spectacles publics faits par les entreprises dont la liste est fixée par décret.

Ainsi, l'agent chargé de l'inspection du travail peut procéder au retrait de l'autorisation précédemment délivrée soit à son initiative ou à l'initiative de toute personne habilitée à cet effet. Il est également prohibé à toute personne de faire exécuter par des mineurs de moins de 18 ans des tours de force périlleux, des exercices d'acrobatie, de contorsion ou de leur confier des travaux comportant des risques sur leur vie, leur santé ou leur moralité.

En outre, il est interdit à toute personne pratiquant les professions d'acrobate, saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attractions foraines, d'employer dans ses représentations des mineurs âgés de moins de 16 ans. Concernant les travaux nocturnes, il est interdit d'employer la nuit des mineurs âgés de moins de seize ans. Dans les activités non agricoles, est considéré comme travail de nuit tout travail exécuté entre 21 heures et 6 heures alors que dans les activités agricoles, est considéré comme travail de nuit tout travail exécuté entre 20 heures et 5 heures. Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements auxquels la nécessité impose une activité continue ou saisonnière ou dont le travail s'applique soit à des matières premières, soit à des matières en élaboration, soit à des produits agricoles susceptibles d'altération rapide. Dans un autre registre, les autorités marocaines ont interdit l'emploi des mineurs de moins de 18 ans dans les carrières et dans les travaux souterrains effectués au fond des mines. De plus, il est interdit d'employer les mineurs de moins de 18 ans dans des travaux, tant au jour qu'au fond, susceptibles d'entraver leur croissance ou d'aggraver leur état s'ils sont handicapés.

Enfin, il est à souligner que les salariés de moins de 18 ans doivent bénéficier d'un congé annuel payé de l'ordre de 2 jours de travail effectif par mois de service.

Source : Abdessamad Drissi, inspecteur du travail

Ce que dit la loi

Article 151
Est punie d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams l'infraction aux dispositions de l'article 143. La récidive est passible d'une amende portée au double et d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.