Les travaux susceptibles de lui porter préjudice sont interdits

Version du salarié

Je suis salarié dans une entreprise opérant dans le domaine industriel. J'ai été amputé de mon pied droit suite à une maladie chronique que j'avais développée depuis plusieurs années. La direction avait décidé par la suite de ne pas résilier mon contrat de travail. Mais depuis cette date, je n'ai aucune tâche fixe à accomplir au sein de mon service sachant que je suis titulaire d'un diplôme en comptabilité. Par ailleurs, les accessibilités font défaut à l'intérieur de l'entreprise. Ceci réduit au maximum mes déplacements. Quelques jours au préalable, j'en ai parlé avec le responsable du service qui m'a à son tour orientée vers le service des ressources humaines. Même si le responsable m'a promis de tout faire pour pallier ces lacunes, aucune mesure concrète n'a été prise. C'est pour cette raison que je veux avoir des informations sur les dispositions du code du travail concernant les salariés handicapés. Est-ce que les entreprises sont obligées de se doter des infrastructures nécessaires pour faciliter le travail des salariés à besoins spécifiques ?

Version de l'entreprise

La direction s'est conformée aux dispositions du code du travail et a décidé de maintenir le salarié en question dans son poste. Le service des ressources humaines est en train d'étudier actuellement, avec le concours du médecin du travail de notre entreprise, le dossier du salarié pour affecter ce dernier à un poste qui convient à ces capacités. Le responsable du service des ressources humaines a déjà reçu le salarié en question pour le tenir informé sur l'état d'avancement de son dossier. D'ailleurs, la décision finale ne saurait tarder.
Concernant, les infrastructures qui facilitent l'accès et les déplacements des personnes à besoins spécifiques, l'entreprise s'est dotée récemment d'un plan d'action pour mettre en place au sein de l'entreprise des accessibilités. Les travaux vont commencer dans quelques semaines. Il est donc juste une question de temps avant que ces deux problèmes ne soient résolus par la direction.

CONSEIL DU JURISTE

Il faut préciser tout d'abord que toutes les dispositions favorables prévues par la législation marocaine dans le but de garantir l'égalité effective dans le traitement pour les salariés handicapés ne sont nullement discriminatoires.
Les entreprises ayant choisi d'embaucher un salarié à besoins spécifiques doivent faire une déclaration d'ouverture. Il s'agit en effet d'une déclaration similaire à celle réalisée en cas d'ouverture d'une entreprise, un établissement ou un chantier. Les salariés handicapés qui seront par la suite recrutés doivent obligatoirement être soumis à un examen médical.
Le même examen sera annuellement réalisé par le médecin du travail.
Sur les lieux du travail, des mesures spéciales doivent être prises pour adapter les infrastructures de l'entreprise aux besoins des salariés handicapés.

Il est donc obligatoire en vertu du code du travail d'équiper les locaux de l'entreprise des accessibilités nécessaires pour faciliter le travail des salariés à besoins spécifiques et veiller à leur procurer toutes les conditions d'hygiène et de sécurité professionnelle. De plus, les machines, appareils de transmission, appareils de chauffage et d'éclairage, outils et engins doivent tous être munis de dispositifs de protection d'une efficacité reconnue et tenus dans des conditions optimales de sécurité pour éviter tout accident en cas de leur utilisation pour les salariés.

Cependant, la loi ne tolère pas l'emploi des salariés handicapés dans certains domaines d'activités définis par le décret n° 2-04-682 du 16 Kaada 1425 (29 décembre 2004) au même titre que les mineurs de moins de 18 ans et les femmes. Il s'agit notamment des travaux de graissage, de nettoyage pendant l'opération de visite ou de réparation des appareils mécaniques en marche, les services des robinets vapeur, le laminage et l'étirage de la verge de tréfilerie. L'interdiction concerne également les travaux dont l'exécution nécessite le montage d'échafaudages volants en bois ou en métal pour la réfection ou le nettoyage des maisons, le montage d'échafaudages fixes, en bois ou en métal, utilisés dans les industries du bâtiment et de travaux publics. Les travaux effectués sur les toitures, les travaux de démolition et la fonte et étirage du verre sous forme de tubes ou de baguettes, figurent également dans la liste des métiers interdits aux salariés handicapés.

D'une manière plus globale, il est prohibé d'occuper toute personne handicapée à des travaux pouvant lui porter préjudice ou susceptibles d'aggraver leur handicap comme les carrières et dans les travaux souterrains effectués au fond des mines.
Enfin, il convient de rappeler que tout salarié devenu handicapé pour une raison ou une autre garde son emploi.
Ce dernier sera par la suite chargé d'un poste qui est adapté à son handicap sur avis bien évidemment du comité de sécurité et d'hygiène ou du médecin du travail. Le salarié en question bénéficiera au préalable d'une formation de réadaptation sauf si l'ampleur de l'handicap ou la nature du travail ne lui permettent pas d'en bénéficier..
Source : Abdessamad Drissi, inspecteur du travail

Ce que dit la loi
Article 396
Outre les dispositions de l'article 3 de la Constitution, les syndicats professionnels ont pour objet la défense, l'étude et la promotion des intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels, individuels et collectifs, des catégories qu'ils encadrent ainsi que l'amélioration du niveau d'instruction de leurs adhérents. Ils participent également à l'élaboration de la politique nationale dans les domaines économique et social. Ils sont consultés sur tous les différends et questions ayant trait au domaine de leur compétence.