Droits et obligations de l'employeur(2)

Résponsabilités du salarié

Le travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé et son intégrité physique.En contrepartie, il doit se conformer au règlement interne et aux consignes de sécurité et utiliser les équipements de protection collective et individuelle mis à sa disposition.
La non-observation de ces obligations par un salarié dûment informé peut être considérée comme faute grave donnant lieu à un licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement, ni dommages et intérêts. (Art. 293 du code du travail).

Obligations DE L'EMPLOYEUR

L'employeur a une obligation générale : il doit prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés.
- Responsabilité pénale
Elle repose sur le chef d'entreprise ou ses préposés dotés d'une délégation de pouvoir.
Les infractions au Code du travail sont sanctionnées par des peines d'amende qui peuvent être assorties d'une fermeture temporaire de l'établissement.
- Responsabilité civile
L'employeur est civilement responsable des dommages à autrui causés par sa faute ou par la faute des personnes dont il répond.
Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont réparés selon un système d'indemnisation spécial qui prévoit une réparation, non intégrale et forfaitaire.
CONSEILS
Pour éviter les catastrophes du passé et échapper à un incendie qui pourra coûter cher aux employés et aussi à l'employeur, le ministère de l'Emploi vous propose dans le «Guide Sécurité et hygiène au travail, de nombreux conseils, dont voici quelques extraits :

Incendie
Selon l'article 281 du code du travail : « l'employeur doit veiller à ce que les locaux de travail soient tenus dans un bon état de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des salariés, notamment en ce qui concerne le dispositif de prévention de l'incendie,… »
Les principes de prévention en matière d'incendie cherchent à supprimer les causes de déclenchement d'un sinistre, limiter l'importance des dégâts humains et matériels et favoriser l'évacuation du personnel et l'intervention des secours.
La réglementation dans ce domaine se trouve essentiellement dans l'arrêté viziriel du 4 novembre 1952 :

Entreposage et manipulation de produits inflammables
● Les locaux où sont manipulés ou entreposés des matières très inflammables doivent être parfaitement ventilés et éclairés avec du matériel spécial (lampes de sûreté ou de lampes électriques munies d'une double enveloppe ou par des lampes extérieures derrière verre dormant).
● Il est interdit d'y fumer. Cette interdiction doit être affichée en arabe et en français. ● Aucun poste ne doit se trouver à plus de dix mètres d'une issue. ● Les chiffons, coton, papiers, etc… imprégnés de liquides inflammables ou de substances grasses sont à renfermer dans des récipients métalliques clos et étanches.

Mesures relatives à l'éclairage et au chauffage
Ces locaux ne doivent contenir aucun foyer, aucune flamme, aucun appareil pouvant donner lieu à une production extérieure d'étincelles ou présentant des parties susceptibles d'être portées à l'incandescence.
C'est ainsi qu'il faut s'assurer de l'étanchéité des appareils et des canalisations contenant des liquides ou gaz combustibles. Les poêles, appareils à feu nu, tuyaux et cheminées seront installés de façon à ne pouvoir communiquer le feu à la construction, ni aux matières et objets placés à proximité, ni aux vêtements du personnel.

Voies et issues de secours
Les dégagements doivent être judicieusement répartis afin de permettre en cas d'incendie une évacuation rapide du personnel et de la clientèle dans des conditions de sécurité maximale.
Ils doivent être toujours libres.
Le nombre des dégagements des locaux ou bâtiments ne doit pas être inférieur à deux lorsqu'ils devront donner passage à plus de 100 personnes appartenant ou non au personnel de l'établissement. Ce nombre doit être augmenté d'une unité par 500 personnes.
La largeur des dégagements ne doit jamais être inférieure à 80 cm.
Les portes des locaux doivent s'ouvrir de l'intérieur. Les sorties de secours doivent être signalées. Les établissements doivent disposer d'un éclairage de sécurité permettant l'évacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal.
Les portes coulissantes et les portes à tambour ne peuvent entrer en ligne de compte dans les calculs du nombre total des issues.

Escaliers, passages et couloirs
Le nombre des escaliers ne doit pas être inférieur à deux lorsqu'ils devront donner passage à plus de 100 personnes appartenant ou non au personnel de l'établissement. Ce minimum doit être augmenté d'une unité par 500 personnes en sus des 500 premières.
La largeur des escaliers ne peut être inférieure à 0,80 m. Elle est de 1,20 m pour les escaliers desservant le sous sol.
La largeur minimale des passages à l'intérieur des locaux et des couloirs conduisant vers les escaliers est de 0,80 m, la largeur totale est déterminée comme pour les issues de secours.

Mesures destinées à combattre un commencement d'incendie
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu.

Matériel de lutte contre l'incendie
Chaque établissement doit posséder un nombre suffisant d'extincteurs, maintenus en bon état de fonctionnement, d'une puissance suffisante et utilisant un produit approprié au type de feu. L'employeur doit consulter un service d'incendie compétent et agréé pour la détermination du type et du nombre de l'équipement nécessaire.
Le matériel doit être entretenu et tenu en bon état. Il doit être aisément accessible, judicieusement reparti, signalé de manière efficace et facilement utilisable.
Tout matériel de lutte contre l'incendie fera l'objet d'un essai et de vérification par une personne qualifiée au moins une fois par an. Le nom et qualité de la personne qualifiée, la date de l'essai, le résultat de la vérification seront inscrits dans une fiche suspendue au matériel.

Exercices de lutte contre l'incendie et d'évacuation
Ce sont des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
Ces exercices sont obligatoires dans les établissements où peuvent être réunis plus de 50 personnes et où sont manipulées et mises en œuvre des substances ou préparations classées explosives ou très inflammables. Ils doivent avoir lieu tous les trois mois. Leur date et les observations auxquelles elles peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.

Consignes et signalisation
Une affiche indiquant les consignes à observer en cas d'incendie doit être affichée dans chaque local du travail. Voir art 52 de l'arrêté viziriel de 1952).
Une signalisation doit baliser les chemins à emprunter par le personnel pour l'évacuation vers la sortie la plus proche. Les dégagements qui ne servent pas habituellement de passage pendant la période de travail doivent être signalés par la mention sortie de secours. Les équipements de lutte contre l'incendie doivent avoir une couleur spécifique (rouge) et être signalés par des panneaux de localisation.

Moyens d'alerte
Moyens de détection de début d'incendie, d'alerte des secours et alarme sonore en cas d'incendie et d'évacuation.

Registre incendie
Il doit être tenu à la disposition de l'inspection du travail. Il compte les dates des exercices et essais périodiques de lutte contre l'incendie et les observations sur ces derniers.n
Source : Guide sécurité et hygième au travail- ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle

Source : Guide sécurité et hygième au travail- ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle