11 Novembre 2012 À 13:18
De nombreuses mesures ont été donc prises aussi bien pour stimuler l’emploi que pour limiter la progression du travail illégal des ressortissants étrangers. A l’image de ce qui se passe partout dans le monde, l’embauche d’un salarié de nationalité étrangère dans le territoire marocain, excepté trois cas (Sénégalais, Tunisiens et Algériens), doit s’effectuer dans le respect de certaines règles particulières et obéit à une procédure strictement encadrée par une circulaire du ministère de l’Emploi. Pendant toute la durée du contrat, le collaborateur étranger dès lors qu’il est en situation régulière dispose des mêmes droits et avantages que les autres salariés de l’entreprise (congés payés, durée du travail, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité…). Enfin, il convient de rappeler que l’emploi d’un étranger sans titre de travail constitue une des formes de travail illégal réprimées par la loi. Il est donc interdit à toute personne morale d’embaucher ou de garder un travailleur étranger dépourvu d’autorisation de travail. L’emploi irrégulier d’un travailleur étranger constitue de la sorte un délit passible de lourdes sanctions. La question de l’emploi des ressortissants non Marocains renvoie à une série d’interrogations que nous essayerons d’examiner avec le maitre, Mohamed Yassir Semlali, avocat au barreau de Rabat.
Avis du Juriste : Mohamed Yassir Semlali -Avocat au barreau de Rabat -Mediateur agréé
Le Matin Emploi : Le recrutement de salariés étrangers au Maroc a pris de l’ampleur ces dernières années. Quelles sont les règles et les formalités à respecter lors de l’embauche d’un salarié étranger ? Mohamed Yassir Semlali : L’embauche des salariés étrangers est soumise à des règles strictement encadrées par la loi. L’article 516 du code du travail précise que « Tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail. La date du visa est la date à laquelle le contrat de travail prend effet. Ajoutant que « Toute modification du contrat est également soumise au visa mentionné au premier alinéa du présent article. L’autorisation peut être retirée à tout moment par l’autorité gouvernementale chargée du travail ». L’employeur se trouve dans l’obligation de respecter les formalités suivantes : - Formuler une demande à l’ANAPEC accompagnée d’un CV et des diplômes du candidat ;- Remplir une fiche descriptive du poste ;- Publier une fiche annonce concernant l’offre d’emploi dans deux journaux arabophones et francophones ;Après un délai de 10 jours succédant à la dernière parution, l’agence procède au traitement du dossier pour rechercher les profils ciblés afin d’établir une liste définitive des candidats à envoyer à l’entreprise pour entretien et sélection.Au cas où il n’existerait aucun profil correspondant au besoin de l’entreprise, une attestation d’absence de candidats est établie. Un procès verbal est rédigé et transmis au ministère de l’emploi pour prise de décision. L’ANAPEC et le ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (Direction de travail, service de l’immigration) restent les plus impliqués dans l’organisation de l’emploi des ressortissants étrangers.Quels sont les ressortissants étrangers exempts d’autorisation de travail au Maroc ?Selon l’Article 520 « Sont prises en considération, le cas échéant, les dispositions des conventions internationales multilatérales ou bilatérales publiées conformément à la loi, relatives à l’emploi des salariés marocains à l’étranger ou des salariés étrangers au Maroc ».En principe, tous les étrangers sont soumis à l’obligation d’un permis (visa) de travail pour exercer une activité salariée au Maroc. Néanmoins, des exceptions existent, il s’agit : - des Sénégalais, les Algériens et les Tunisiens - des conjoints des ressortissants marocains;- des personnes natives du Maroc et ayant résidé au Maroc durant 6 mois au minimum - des experts dans le cadre d’une expertise technique et pour une durée inférieure à 6 mois ; - des footballeurs - des artistes pour une durée de résidence ne dépassant pas 3 mois - des PDG et DG d’entreprises ; - des personnes détachées au Maroc par l’entreprise mère pour une durée limitée (2 à 3 ans). Les travailleurs étrangers sont-ils soumis aux mêmes lois et règles que les travailleurs marocains concernant leurs droits individuels et collectifs ?Les travailleurs étrangers sont soumis à la même législation du travail que les travailleurs nationaux et bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs. Ils bénéficient également, des dispositions de la convention collective et des usages applicables dans l’entreprise, ainsi que des mêmes conditions de travail que les autres salariés (congés payés, durée du travail, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité…).Quel type de contrat de travail un étranger peut-il conclure. Et quelles sont les règles à respecter en cas de démission ?Selon les besoins de l’entreprise, un étranger peut être recruté par un contrat à durée déterminée ou indéterminée. En cas de démission, il faut aviser l’inspecteur du travail et l’administration des travailleurs étrangers relevant du ministère de l’emploi.Comment traiter la violation du Règlement administratif de l’emploi des ressortissants étrangers au Maroc ? Comme je l’ai déjà signalé, le code de travail stipule que tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. En cas de non respect de cette procédure, l’employeur est passible d’une amende allant de 2000 à 5000 de DH comme prévu par l’article 521 du code du travail. Comment les ressortissants étrangers renouvellent-ils le contrat de travail arrivé à son terme, après l’échéance du permis de travail ? Le permis de travail du ressortissant étranger n’est plus valable à la fin du terme du visa délivré par le l’organisme sous tutelle qui est de 1 an renouvelable. Pour un contrat de travail à durée déterminé, le ressortissant étranger doit établir un nouveau contrat à durée indéterminée. C’est à l’employeur de renouveler l’autorisation du Ministère de l’Emploi après échéance du permis de travail. Les ressortissants étrangers n’ont pas beaucoup d’informations sur les dispositions du Code du travail. Et cela peut probablement provoquer des complications. Comment parer à ce genre de difficultés ?Les ressortissants étrangers doivent solliciter l’aide et l’information auprès de nos ambassades à l’étranger mais aussi via internet en consultant les sites de l’ANAPEC et du Ministère de l’emploi avant leur arrivée au Maroc. Une fois au Maroc, et pour plus d’informations, les ressortissants étrangers devront s’adresser au service de l’Emploi des Migrants relevant de la Direction du Travail au sein du Ministère de l’Emploi.